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Droits d’enregistrement opérations immobilières - Mandataires agréés
1 NOVEMBRE 2016
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ACTUALITÉ
COMMUNIQUÉ ADMINISTRATIF
Les entités juridiques titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté, telles que définies par l’article 2 de la
, sont désormais tenues à une obligation de déclaration annuelle auprès de la Direction des Services Fiscaux de changement ou d’absence de changement du ou de l’un des bénéficiaires économique effectifs de ces droits.A cette fin, les entités juridiques concernées sont tenues de désigner un mandataire établi à Monaco (Article 5 de la Loi n° 1.381 du 19 juin 2011) selon les modalités prévues à l’article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 2011-444 du 4 août 2011.
La désignation du mandataire agréé doit intervenir :
- Soit concomitamment à l’acte constitutif des droits réels susvisés
- Soit, au plus tard, le 30 juin 2012 pour les entités juridiques titulaires de tels droits réels antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n° 1.381 précitée, à savoir le 2 juillet 2011
La liste des mandataires, agréés par la Direction des Services Fiscaux, sera mise à jour régulièrement et peut être consultée ici :