Régie des Tabacs et des Allumettes

Missions

La Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes exploite, sous tutelle du Département des Finances et de l’Economie, les monopoles détenus par la Principauté en matière de tabacs et d’allumettes.

  • Veiller au respect de l’application des Ordonnances Souveraines du 5 décembre 1865 et 12 décembre 1891 consentant à la Principauté l’exclusivité en matière d’importation, d’exportation, de distribution et de contrôle de l’origine des produits du tabac et allumettes et des Ordonnances Souveraines du 16 juin 2016, 7 décembre 2017 et 25 février 2022 pour les produits connexes et dispositifs électroniques et tous types d’accessoires s’y rapportant
  • Homologuer et faire publier au Journal Officiel monégasque les prix de vente au détail des tabacs manufacturés selon les tarifs en vigueur en France conformément à l’article 19 titre III de la convention de voisinage franco-monégasque du 18 mai 1963 (voir l’article 19 titre III de l'Ordonnance 3039)
  • Appliquer les procédures fiscales et douanières
  • Elle est consultée pour avis par la Direction du Développement Économique et l’Administration des Domaines pour l’ouverture d’un débit de tabacs, l’obtention et la durée de la concession de gérance
  • Elle approvisionne en Principauté une trentaine de buralistes ainsi que les supermarchés concernés uniquement par la revente des allumettes
  • Elle sélectionne et décide du référencement des produits des monopoles ainsi que de leur retrait
  • Elle négocie pour le compte de l’Etat avec les sociétés et leurs distributeurs concernant les produits du tabac, les produits connexes, les dispositifs électroniques et tous types d’accessoires s’y rapportant
  • Elle donne les autorisations pour toutes opérations de promotion ou de dotation portant sur les produits du tabac, allumettes, produits connexes, dispositifs électroniques et tous types d’accessoires s’y rapportant
  • Elle assure la perception des recettes de l’Etat en matière de produits du tabac, allumettes, produits connexes, produits divers, dispositifs électroniques et tous types d’accessoires s’y rapportant
  • Elle est dotée d’un entrepôt sous douane depuis le 9 juin 1965, gère à l’export l’avitaillement des navires selon la réglementation européenne douanière en vigueur

Textes applicables

Contact administratif