Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du Téléservice « Déposer sa candidature aux emplois de la Fonction Publique »

Date de dernière mise à jour : 01/02/2023

Le présent Téléservice « Déposer sa candidature aux emplois de la Fonction Publique » est exploité par l’État de Monaco, Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.

ÉDITEUR
Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique
3ème étage - Stade Louis II - Entrée H
1 Avenue des Castelans
MC 98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 81 13
Courriel : fonctionpublique@gouv.mc
Adresse postale : 1 avenue des Castelans, BP 672, MC 98014 MONACO CEDEX
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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION     
Direction des Services Numériques
M. Julien DEJANOVIC
2 rue du Gabian
Immeuble ‘Les Industries’
MC 98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 40 26
Adresse postale : 2 rue du Gabian, Immeuble ‘Les Industries’, BP 673, MC 98014 MONACO CEDEX
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HÉBERGEMENT
Direction des Systèmes d’Information
23 avenue Albert II
MC 98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 81 14
Adresse postale : 23 avenue Albert II, BP 699, MC 98014 MONACO CEDEX
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PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») précisent les modalités d'accès et d'utilisation du Téléservice « Déposer sa candidature aux emplois de la Fonction Publique » mis en œuvre par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (ci-après désigné la « DRHFFP »).

Les CGU s’appliquent à tout Usager qui doit les accepter dès sa première connexion au Téléservice, via une case à cocher dédiée afin d’accéder à la démarche « Déposer sa candidature aux emplois de la Fonction Publique ».

L’Usager confirme ainsi avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation du Téléservice et s’engage à les respecter.

Conformément à l’article 46 paragraphe 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, les modalités d’utilisation du Téléservice opposables à l’Usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’Usager utilise ledit Téléservice.

Les CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Téléservice. 

L’Administration se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU et notamment en cas de modification des démarches proposées par le Service des Titres de Circulation. Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le Téléservice et prévaudront sur toute autre version.

Conformément aux dispositions de l’article 43 paragraphe 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création de ce Téléservice n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’Usager d’effectuer la démarche par un autre moyen que le Téléservice.

L'Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Téléservice, il est cependant responsable de son utilisation antérieure. Pour réaliser sa démarche par un autre moyen que le Téléservice, l’Usager doit adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique à l’aide du formulaire correspondant disponible sur le Site du Service Public en cliquant ici , soit par courriel en utilisant l’adresse fonctionpublique@gouv.mc, par voie postale ou en se déplaçant au guichet de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.

Pour toute demande d’information ou de réclamation, l'Usager est invité à utiliser le formulaire de contact en cliquez ici. 

DÉFINITIONS 

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

• « Administration » : désigne le Gouvernement de Monaco 
• « DRHFFP » : désigne la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique 
• « Conditions générales d’utilisations » ou « CGU » :  désigne le présent document 
• « Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Usager pour accéder à MonGuichet.mc 
• « Démarche » : désigne l’ensemble des actions et interactions que peut réaliser un particulier ou un professionnel avec des services administratifs monégasques. Les démarches du Service Public sont accessibles depuis le site du Service Public en cliquant ici.  Les Démarches réalisables en ligne désignent les démarches qui peuvent être réalisées par voie électronique via un Téléservice 
• « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » ou « Informations nominatives » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale 
• « Téléservice » : d’une manière générale, désigne, au sens de l’Ordonnance n. 3.413 du 29/08/2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée « […] tout système d’information permettant aux Usagers de procéder par voie électronique à des Démarches ou formalités administratives ; ici désigne le présent Téléservice relatif à la démarche « Déposer sa candidature aux emplois de la Fonction Publique » 
•  « Usager » : désigne toute personne physique, majeure utilisant le Téléservice

OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Téléservice mis en œuvre par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique pour la démarche « Déposer sa candidature aux emplois de la Fonction Publique ».

ACCÈS AU TELESERVICE 

1.1 Conditions 

L’Usager reconnaît que l'accès au Téléservice nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

La consultation du Téléservice est accessible gratuitement pour l’Usager disposant d'un accès internet. Les éventuels coûts liés à l'accès au Téléservice (les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet) sont exclusivement à la charge de l'Usager. Ils ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de l’Administration. L’Usager est d’ailleurs seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.
 
L’utilisation du Téléservice se fait suite à l’authentification de l’Usager via un Compte personnel disponible sur le site MonGuichet.mc, à créer s’il n’en dispose d’aucun ou s’il ne souhaite pas utiliser un compte existant.

L’Usager s’engage à avertir immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de son compte personnel. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’Identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.

L’Administration se réserve le droit de refuser l'accès au Téléservice unilatéralement et sans notification préalable, à tout Usager ne respectant pas les présentes CGU.

L’Administration se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au Téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

A titre d'information et sans engament de l’Administration, le Téléservice est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux monégasques. De même, l’Administration se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance ou de mise à jour du Téléservice ou pour toute autre raison sans avoir à en justifier.
 
En conséquence, l’Administration n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Téléservice, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

1.2 Déroulement de la démarche 

A l’arrivée dans le Téléservice, une page d’introduction rappelle le contexte, les principes et conditions de la démarche.

Lors de la première utilisation du Téléservice, une page d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et du traitement des Données personnelles est présentée à l’Usager.

La page d’accueil du Téléservice est constituée du menu principal du Téléservice où l’Usager peut initier une demande ou consulter l’historique des demandes effectuées précédemment. Depuis cette page, l’Usager peut également se désinscrire du Téléservice.

Le formulaire de dépôt d’une candidature est structuré en 3 (trois) étapes préliminaires puis en 5 (cinq) étapes : (i) conditions d’éligibilité, (ii) postes ouverts, (iii) réutilisation des données (I) informations personnelles, (II) profil professionnel, (III) pièces justificatives, (IV) déclarations sur l’honneur et (V) récapitulatif de la candidature.

A noter qu’une candidature non finalisée (laissée à l’état de brouillon) n’est pas prise en charge par la DRHFFP.

Le statut de la candidature évolue en fonction des actions réalisées par l’Usager ou par la DRHFFP. En cas de candidature incomplète ou de pièces justificatives inexploitables (par exemple, illisibles, inapproprié, etc.), la DRHFFP peut demander des informations complémentaires en contactant l’Usager par courriel.

A différents stades du cycle de vie de sa candidature (refusée, retenue ou annulée), un ou plusieurs documents et/ou justificatifs sont mis à disposition de l’Usager dans l’espace Usager du Téléservice (sur support durable au format PDF) ; l’Usager est notifié par courriel.

1.3 Conservation des données

Compte personnel
Un Compte personnel qui n’est pas utilisé pendant plus de trois (3) ans entre dans un processus automatique de désinscription. Un courriel prévient l’Usager de sa désinscription à venir. 

La désinscription automatique du Compte personnel par l’Administration entraine l’effacement définitif de toutes les Données personnelles de l’Usager dans le site MonGuichet.mc  dans un délai de dix (10) jours.

Données du Téléservice
La désinscription automatique du Compte personnel par l’Administration entraine également la désinscription automatique de l’ensemble des Téléservices utilisés préalablement par l’Usager dans un délai de dix (10) jours. Un courriel prévient l’Usager de sa désinscription à venir de chacun des Téléservices.

La désinscription par l’Usager du site MonGuichet.mc  entraine également la désinscription automatique par l’Administration de l’ensemble des Téléservices utilisés préalablement par l’Usager sans délai.

Dans les deux cas, le processus de désinscription du Téléservice entraine l’effacement définitif de toutes les Données personnelles de l’Usager et de tous les documents remis par l’Administration liés à l’utilisation de ce Téléservice.

Données de connexion et d’utilisation du Téléservice
Les données techniques de connexion et d’utilisation du Téléservice sont conservées 30 (trente) jours.

ENGAGEMENT CONCERNANT L’UTILISATION DU TÉLÉSERVICE ET DE SON CONTENU

L’Administration se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Téléservice. L'Usager est informé que l’Administration peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Téléservice, à tout moment et sans préavis.

L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur ce Téléservice, d’acte illicite ou frauduleux.

L’Usager s’engage à saisir l’ensemble des données nécessaires à la réalisation de la démarche sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Est prohibé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le Téléservice.

Est notamment prohibé, la transmission par courriel ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux Usagers mineurs. 

Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et obéir aux règles élémentaires de politesse.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Téléservice sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Administration.

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Téléservice est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.

A l’exception des documents officiels, toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Téléservice sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

L'Usager s'interdit donc toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur le Téléservice, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

RESPONSABILITÉ

1.1 Responsabilité de l’Usager

L'Usager est seul responsable des démarches qu’il effectue, de l'utilisation qu'il fait du Téléservice et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. L'Usager doit faire un usage conforme du Téléservice à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (ccin.mc). En aucun cas, l’Administration ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des informations fournies. L'Usager garantit l’Administration contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations. Le Téléservice ne doit pas être utilisé de façon abusive ou malveillante. 

De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser le Téléservice : 
•    Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle 
•    De manière loyale et conformément à sa destination 
•    Sous sa responsabilité exclusive

L’Usager du Téléservice est tenu de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation du Téléservice et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

L’Usager est invité à signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici. En pareil cas, l’Administration pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Téléservice.

1.2 Responsabilité de l’Administration

L’Usager reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée au titre du Téléservice, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données ou du réseau et de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Usager ou à un tiers.

L’Administration ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Téléservice, ni de son indisponibilité. 

De plus, la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit du fait de l'Usager ou du fait d'un tiers.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Téléservice mais décline toute responsabilité concernant l’utilisation d’une information erronée ou obsolète.

SÉCURITÉ DU TÉLÉSERVICE 

Le Téléservice requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Téléservice. 

L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.

L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Téléservice au regard des risques encourus et de la nature des données traitées. 

Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Téléservice, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Téléservice, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Téléservice ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Usager s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Téléservice de manière à dissimuler, détourner ou modifier ces dernières. 

Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Téléservice  et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Téléservice , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Téléservice ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers ; (iv) d’utiliser le Téléservice dans un but illicite, à ce titre, l’Usager s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, Donnée ou information personnelle. 

L’Usager doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation du Téléservice non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Téléservice, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des Données personnelles en Principauté de Monaco, les Données à caractère personnel recueillies par le biais du présent Téléservice sont collectées par la DRHFFP qui agit en qualité de responsable du traitement.

1.1 Finalité du traitement

Dans le cadre du fonctionnement du présent Téléservice, la DRHFFP exploite un traitement de Données personnelles ayant pour finalité « Déposer sa candidature aux emplois de la Fonction Publique par voie dématérialisée ».

Ce traitement permet notamment à l’Usager de :

• Effectuer une ou plusieurs candidatures pour lui-même 
• Accéder au Téléservice et à son historique de candidatures

1.2 Justification du traitement 

Le traitement s’inscrit dans les missions de l’Administration. Il est justifié par la réalisation d’intérêts légitimes poursuivis par l’Administration : 

• De proposer aux Usagers de réaliser leurs démarches par un moyen moderne, écologique, économique et sécurisé 
• De simplifier les démarches administratives des Usagers en leur permettant de réaliser leurs démarches par voie électronique sans se déplacer conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré 
• En outre, le traitement est également justifié par le consentement préalable des Usagers au traitement de leurs Données personnelles par le biais d’une case à cocher

1.3 Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

Certaines informations collectées dans le cadre du Téléservice ont un caractère obligatoire et sont nécessaires, d’une part pour procéder au traitement des demandes, et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question de l’Usager (par exemple : prénom, nom, adresse postale, adresse courriel, etc.).  A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre du formulaire (mentions suivies d’un *), la demande auprès de l’Administration ne pourra pas aboutir et être soumise aux services compétents.

1.4 Identité des destinataires

Les Données personnelles traitées dans le cadre des fonctionnalités du Téléservice sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires. 

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les Données personnelles collectées seront également communiquées aux seuls personnels habilités de l’Etat de Monaco (Direction des Services Numériques et Direction des Systèmes d’Information), dans le strict respect des dispositions applicables et dans le cadre des missions de support et de maintenance.

1.5 Durées de conservation

Les informations fournies par l’Usager dans le cadre de la réalisation, puis du traitement d’une demande, sont conservées pendant une durée de 2 (deux) ans à partir de la date de dépôt de la demande ;

Les données techniques de connexion et d’utilisation du Téléservice sont conservées 30 (trente) jours ;

Les informations collectées dans le cadre des cookies, nécessaires au bon fonctionnement du Téléservice, sont conservées 13 (treize) mois au maximum.

1.6 Droit des Usagers sur leurs Données personnelles

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des Données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’accès aux Informations Nominatives les concernant, d’un droit d’opposition le cas échéant, ainsi que le droit de demander que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

L’Usager est également informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre du Téléservice, l’Usager peut former une demande écrite avec le formulaire de contact disponible en cliquant ici ou par courriel en utilisant l’adresse fonctionpublique@gouv.mc ou par voie postale à : Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, 1 avenue des Castelans, BP 672, MC 98014 MONACO CEDEX, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son prénom et nom.

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et pour assurer de répondre uniquement à la personne concernée par les données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (ccin.mc). 

1.7 Sécurité des traitements

L’État de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

FAUSSE DÉCLARATION

L’Usager déclare sur l'honneur connaître les sanctions prévues aux articles 90 et suivants du Code pénal monégasque en cas de fausse déclaration.

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le présent Téléservice n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’État de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du Téléservice. 

Le Téléservice de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes. 

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Usagers du Téléservice sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration. 

Tout Usager du Téléservice est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici. 

GÉNÉRALITÉS

Les titres sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.

En cas de difficulté d'interprétation entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Aucune tolérance sur l’application des stipulations des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’usage du Téléservice est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques seront seuls compétents.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU, les Usagers donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de défendeurs.