Politique de protection des données personnelles

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel en Principauté, les informations recueillies par le biais du Site sont collectées par le Gouvernement de la Principauté de Monaco et exploitées par la Direction des Services Numériques pour le traitement : « Gestion des sites Internet du Gouvernement Princier ».

Finalité du traitement

Le traitement permet les fonctionnalités suivantes :

• Diffuser, au travers d’un ensemble de sites internet, toute information relative à l’action du Gouvernement ou de ses services, aux représentations diplomatiques, à l’organisation administrative aux institutions, aux démarches administratives ou à des opérations de communication du Gouvernement Princier ;
• Diffuser toute information utile à l’usager concernant des démarches administratives ;
• Diffuser les communiqués de presse, communiqués administratifs et des actualités publiées par la Direction de la Communication ;
• Diffuser les organigrammes, coordonnées et points de contact ;
• Diffuser des annuaires de services administratifs, d’organisations publiques et privées (avocats, huissiers, etc.) ;
• Permettre aux administrés d'entrer en contact électroniquement avec des entités de l'administration du Gouvernement Princier, au moyen de formulaires de contact et d'effectuer des demandes d'informations auprès des services concernés, des demandes d'inscription à des activités proposées par le Gouvernement Princier ou des demandes de rappel par des services de l'Etat ;
• Permettre aux usagers de s'inscrire via un lien externe aux lettres d'informations (newsletters) de l'Administration, et après souscription volontaire de l'usager (pas de collecte directe de données sur les sites) ;
• Recueillir des avis et opinions des usagers au moyen de sondages anonymes et les traiter ;
• Afficher des informations détaillées sur les rôles, missions, coordonnées et identité des personnels du Gouvernement Princier
• Rediriger les usagers vers des démarches et services en ligne ;
• Gérer la publication des offres d’emploi sur le site « MonServicePublic.mc » et le dépôt de candidatures.
• Permettre à tout internaute d’interroger le Chatbot de l’Administration sur les questions relevant de ses missions d’intérêt public. Ce service est basé sur une intelligence artificielle (sans intervention humaine) afin de permettre à tout internaute d’obtenir des réponses automatisées à des questions liées aux missions d’intérêt public de l’Administration et d’être orienté vers les services exécutifs de l’Etat compétents.

Le traitement est justifié par :

• Le consentement des internautes lorsqu’il est requis (ex. formulaire de contact, formulaire de candidature, newsletters, Chatbot).
• Un motif d’intérêt public conformément aux missions de la Direction des Services Numériques prévues dans l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, et notamment la mission « d'assurer la cohérence d'ensemble du paysage en ligne de l'administration, incluant les services en ligne et les sites Internet »
• La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration et notamment afin de lui permettre de promouvoir et de diffuser de l’information ou de mettre à disposition des Utilisateurs des formulaires électroniques téléchargeables opposables, et donnent des moyens de contacter des entités de l'Administration par voie électronique en vertu de l'Ordonnance Souveraine n°3.413 du 29 Août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et les administrés

Destinataires des données personnelles

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du Site sont uniquement destinées au personnel habilité des services de l’Administration (Direction des Services Numériques et Direction des Systèmes d’Information) ainsi qu’aux destinataires suivants :

• Aux personnels habilités des Services de l’Etat compétents dans le cadre de certaines Fonctionnalités (formulaires de contact, newsletters, sondages/avis/opinions, offres d’emploi et candidature) ;
•  Au personnel habilité des prestataires en charge de l’intégration et de l’infogérance du Site.

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Catégories de données traitées et durées de conservation

Les sites du Gouvernement Princier collectent les données comme suit :

Exercice des droits des personnes concernées

Certaines informations demandées sur le Site dans le cadre de certaines Fonctionnalités ont un caractère obligatoire. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Fonctionnalités proposées concernées.

Les informations traitées dans le cadre des sites sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée par les traitements mis en œuvre par l’Administration dispose de: 

• Un droit d’accès (article 12) 
• Un droit de rectification (article 13) 
• Un droit de limitation (article 15) 
• Un droit d’opposition, dans les cas où le traitement mis en œuvre est fondé sur l’existence d’un motif d’intérêt public ou nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime (article 17) 
• Un droit d’effacement, de portabilité et la possibilité de retirer son consentement à tout moment, si applicable au traitement concerné

Il est précisé que lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, à moins que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une personne morale de droit privé qui en est investie ou concessionnaire d'un service public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Afin de pourvoir exercer ses droits, toute personne concernée peut formuler sa demande :

• Auprès de la Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique (DITN) par voie postale :
  Direction Interministérielle à la Transition du numérique - Protection des données personnelles
  2 rue du Gabian / Immeuble Les Industries
  98000 Monaco
• Via le formulaire de contact en ligne ici

Toute personne concernée peut également contacter auprès le Délégué à la Protection des Données du Gouvernement Princier en utilisant ce formulaire de contact en ligne.

Conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, il pourra lui être demandé à la personne concernée exerçant ses droits de justifier son identité, en communiquant une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo portant la signature du titulaire.  
La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.

La réponse interviendra dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf demande complexe ou multiple.

Réclamation

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APDP).

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• Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
• Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)