Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du Téléservice "Demander une bourse d’étude ou de promotion sociale par voie dématérialisée".
Elles s’appliquent à tout Usager dès sa première connexion au Téléservice, qui doit les accepter via une case à cocher dédiée sur la page de transmission du dossier.
L’Usager confirme ainsi avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation du Téléservice et s’engage à les respecter.
L’Administration se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de ce Téléservice.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Téléservice, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions générales d’utilisation remplacent les précédentes.
Tout usage du Téléservice après modification des Conditions générales d'utilisation vaut acceptation de ces dernières.
Les Conditions générales d’utilisation figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
L'Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Téléservice. Il reste cependant responsable de son utilisation antérieure.
L’Usager reconnaît que l'accès au Téléservice nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
1. Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
- "Administration" : désigne le Gouvernement de Monaco/ la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (D.E.N.J.S.) ;
- "Conditions générales d’utilisations" ou "CGU" : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation ;
- "Données à caractère personnel" / "Données personnelles" / "Informations nominatives" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- "Téléservice" : désigne le système d’information permettant aux Usagers de procéder à la demande de bourse d’étude ou de promotion sociale disponible, depuis le lien suivant : https://aides.gouv.mc
- "Usager" : désigne toute personne physique, majeure utilisant le Téléservice.
2. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions d’accès et d’utilisation du Téléservice mis en œuvre par la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le Téléservice permet aux Usagers de :
- Déposer une demande de bourse d’étude ou de promotion sociale auprès de Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
- Compléter ou modifier leur demande de bourse d’étude ou de promotion sociale ;
- Suivre l’avancement de leur demande.
3. Accès au téléservice
L’accès au Téléservice s’effectue via "MonGuichet.mc". L’Usager peut alors se connecter à partir de son compte ou grâce "MConnect" s’il possède une Identité Numérique monégasque activée.
Les moyens d’accès au Téléservice sont strictement personnels et confidentiels.
A l'exception du coût éventuel de connexion, l'accès au Téléservice est gratuit. Les éventuels frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Usager et ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de l’Administration.
Lors de son utilisation, l’Usager est invité à renseigner un formulaire de saisie en ligne avec son titre, nom(s), prénom(s), adresse email avec toutes les précautions et mesures de sécurité et de confidentialité requises.
L’Usager s’engage à saisir lesdites données sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’Usager devra fournir une adresse email valide. Cette adresse est nécessaire car elle sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager.
Dans le cas où un Usager souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : denjs@gouv.mc
L’Administration se réserve le droit de ne pas faire droit sans préavis ni indemnité d’aucune sorte aux demandes, illicites, abusives, répétitives ou qui pourraient entrainer une atteinte aux droits de la personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
4. Engagement concernant l'utilisation du téléservice et de son contenu
L’utilisation du Téléservice est facultative. L’Usager peut également se rendre à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, Avenue de l'Annonciade MC 98000 MONACO pour récupérer un dossier papier, téléphoner au (+377) 98 98 83 05 ou envoyer un email à l’adresse denjs@gouv.mc pour recevoir un dossier par email.
L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur ce Téléservice, d’acte illicite ou frauduleux.
Est prohibé par les présentes Conditions générales d’utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le Téléservice.
Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.
Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.
5. Sécurité du téléservice
Le Téléservice requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Téléservice. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les « cookies » de session.
L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.
L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Téléservice au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.
Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Téléservice, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Téléservice, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Téléservice ou de perturber son bon fonctionnement.
L’Usager s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Téléservice de manière à dissimuler, détourner ou modifier ces dernières.
Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Téléservice et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Téléservice , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Téléservice ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers ; (iv) d’utiliser le Téléservice dans un but illicite, à ce titre, l’Usager s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.
L’Usager doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation du Téléservice non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.
Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Téléservice, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration par email à l’adresse suivante : denjs@gouv.mc
6. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions générales d’utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Usager.
6.1 Droit d’auteur
L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Téléservice est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.
Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Téléservice sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
6.2 Marques
Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur le Téléservice, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Administration constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
7. Responsabilité
Le Téléservice ne doit pas être utilisé de façon abusive ou malveillante. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Téléservice, ni de son indisponibilité.
De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser le Téléservice :
- Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle ;
- De manière loyale et conformément à sa destination ;
- Sous sa responsabilité exclusive.
L’Usager reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée au titre du Téléservice, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données ou du réseau et de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Usager ou à un tiers.
L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Téléservice mais décline toute responsabilité concernant l’utilisation d’une information erronée ou obsolète.
L’Administration ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du Téléservice et des services y afférents.
L’Usager du Téléservice est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation du Téléservice et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.
8. Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies par le biais du Téléservice sont collectées par l’Etat de Monaco/Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports qui agit en qualité de responsable du traitement et qui exploite un traitement d’informations nominatives ayant pour finalité "Demander une bourse d’étude ou de promotion sociale par voie dématérialisée".
Le présent traitement s’inscrit dans le cadre des missions de l’Administration (Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports).
Il est justifié par :
- Le consentement de la personne concernée à utiliser le Téléservice ;
- Le respect d’une obligation légale, conformément aux dispositions de l’Arrêté Ministériel n° 2020-326 du 17 avril 2020 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études ;
- La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration de simplifier les démarches administratives des administrés avec l’Administration conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré et de permettre à l’Administration de répondre à ses obligations et réaliser les missions qui lui sont dévolues, conformément à l’Ordonnance n° 5.540 du 19 mars 1975 portant création d’une Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Les informations traitées dans le cadre du Téléservice sont destinées à l’Administration pour le traitement "Gestion des demandes de bourses d’études par voie dématérialisée" mis en œuvre par la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Dans ce cadre, les destinataires des informations nominatives du candidat à une bourse sont le Contrôle Général des Dépenses pour la vérification des paiements, les membres de la Commission des Bourses pour avis, le Département de l'Intérieur pour présentation des candidats au Conseil de Gouvernement, et la Commission d'Insertion des Diplômés, chacune de ces entités ne recevant que les seules informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.
Certaines informations demandées dans le Téléservice ont un caractère obligatoire (par exemple, noms, prénoms ou adresse email). A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), l’Usager ne pourra pas déposer son dossier de demande de bourse d’étude ou de promotion sociale.
Les candidats à une bourse ne disposent pas de droit d'opposition au traitement de leurs informations nominatives, conformément à l'article 13 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives. Toutefois, ils disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données en s'adressant au service chargé de la gestion des demandes de bourses de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre du Téléservice, l’Usager peut former une demande écrite à l’adresse email suivante : denjs@gouv.mc, ou par voie postale à : Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Avenue de l’Annonciade - MC98000 MONACO, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom.
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et pour assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.
9. Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le présent Téléservice n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du Téléservice.
Le Téléservice de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.
L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Usagers du Téléservice sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.
Tout Usager est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien à l’adresse e-mail suivante : denjs@gouv.mc
10. Juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi monégasque.
A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU et faute d’être parvenus à un accord amiable, les Usagers donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de défendeurs.