Retrouvez ci-dessous une FAQ rassemblant des questions / réponses relatives à la demande d'attribution d'un logement domanial à Monaco.
Déposer et suivre ma demande
Votre demande peut être déposée en ligne à tout moment de l’année.
Attention, lorsque vous commencez une démarche en ligne, le brouillon est conservé pendant 1 mois. Passé ce délai, il sera supprimé et vous devrez recommencer la démarche depuis le début.
Une demande d’information ou de document complémentaire vous est adressée dans votre espace en ligne.
Vous pouvez compléter votre demande dans le délai imparti.
Un dossier incomplet ne peut pas être déclaré recevable.
La période de référence de mes documents financiers correspond aux 12 mois précédant le mois d’initiation de ma demande en ligne, ou le dépôt de ma demande papier.
Exemple : si je commence ma demande le 12 novembre 2026, je fournis les justificatifs du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026.
Le suivi est centralisé dans MonGuichet.mc : statut, messages, date de commission, échéances et informations utiles.
Recevabilité et mise à jour du dossier
La Direction de l’Habitat notifie la recevabilité dans un délai maximum de 3 mois à compter du dépôt complet.
Pour un dossier complexe, ce délai peut être prolongé de 45 jours au maximum. Tout dossier non déclaré recevable est réputé irrecevable.
Tout changement significatif doit être signalé sans délai avec les justificatifs nécessaires.
Pour garantir sa prise en compte à la prochaine séquence, il doit être transmis au minimum 1 mois avant son lancement.
À compter de la notification de recevabilité, votre demande est valable 12 mois.
Durant ce délai, elle est automatiquement affectée aux séquences d’attribution initiées.
Vous êtes notifié du motif réglementaire pour lequel il est non recevable.
Changement de situation
Dès qu’une évolution pérenne et notable peut modifier mes points, mon besoin normal ou la recevabilité : situation familiale ou locative, acquisition ou vente d’un bien, retraite, nouveau contrat d’au moins 2 ans, création d’activité, divorce ou séparation.
NB : une simple variation de revenus en cours d’emploi ou une période de chômage ne constitue pas, à elle seule, un changement significatif au sens de l’Arrêté Ministériel.
Pour garantir sa prise en compte à la prochaine séquence, le changement doit être signifié au moins un mois avant son lancement.
La Direction de l’Habitat étudie l’impact du changement sur votre dossier. Seuls les éléments concernés sont réévalués.
Votre demande reste active. Le changement pourra être pris en compte pour une séquence suivante, sous réserve de validité du dossier.
Comprendre mes points et leurs évolutions
Ils permettent de positionner ma demande dans le processus d’attribution.
Un changement significatif, une séquence sans attribution ou une pénalité liée à un refus peuvent faire évoluer mon total de points.
Une fois mon dossier recevable, je peux consulter le total et le détail de mes points sur mon espace en ligne MonGuichet.
Le total initial est calculé à la date du dépôt de la demande et communiqué lors de la recevabilité. Pendant les 12 mois de validité du dossier, il n’évolue qu’en cas de changement significatif, d’ajout de points d’antériorité ou de pénalité de refus.
Je dois signaler rapidement tout changement significatif et fournir les justificatifs nécessaires pour permettre la réévaluation de mes points.
Propositions de logements
Les logements proposés sont ceux dont le loyer correspond aux revenus de votre foyer.
Lors du dépôt de votre demande, vous pouvez demander une ou plusieurs typologies de logement, sans dépasser votre besoin normal.
Vous pouvez consulter les fiches logements : photos, plans, caractéristiques, loyers, CHC et estimations de l’ANL, des appartements proposés.
Non.
La liste permet de présélectionner les logements susceptibles de vous être attribués ; elle ne garantie aucunement une attribution.
Classer mes sélections
Parmi les logements qui vous sont proposés, vous retenez les logements qui vous intéressent, puis vous les classez par ordre de préférence après consultation des fiches de chaque logement.
10 jours calendaires après réception de la liste, avec des relances avant la fin du délai.
Toute modification doit être à nouveau validée.
Non. Vous pouvez sélectionner tout ou partie de la liste, puis les classer.
Si aucun logement ne vous convient, vous pouvez valider la liste vide sans conséquence particulière ; votre dossier sera affecté à la prochaine séquence.
Oui, dans la limite du délai prévu.
Toute modification doit être à nouveau validée pour être prise en compte.