Traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la Direction de l'Habitat

Principe général

La Direction de l’Habitat, en qualité de responsable de traitement, exploite et met en œuvre des traitements de données personnelles conformément aux missions prévues par les textes règlementaires.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Direction de l’Habitat impliquent la collecte de données sur les personnes, permettant de les identifier (par ex. nom, prénom, coordonnées) ou de les rendre identifiables (par ex. logs de connexion).

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, la Direction de l’Habitat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel justifiés par un motif d’intérêt public, afin de répondre aux missions qui lui sont conférées, à savoir :

1. D’instruire les dossiers de candidature à l’attribution des appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l’Etat
2. D’assurer la gestion des procédures d’échange d’appartements mentionnés au chiffre précédent 
3. D’apporter son concours à des personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public dans le domaine de l’habitat et du logement 
4. De veiller au respect des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, et de ses textes d’application 
5. D’instruire les demandes relatives à l’Aide Nationale au Logement, au prêt d’Aide Nationale au Logement et à l’Allocation Différentielle de Loyer

Par ailleurs, selon les traitements concernés, la Direction de l’Habitat réalise également des traitements pouvant être justifiés par une obligation légale ou le consentement des personnes concernées.

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée par les traitements mis en œuvre par la Direction de l’Habitat dispose de : 

• Un droit d’accès (article 12) 
• Un droit de rectification (article 13) 
• Un droit de limitation (article 15) 
• Un droit d’opposition, dans les cas où le traitement mis en œuvre est fondé sur l’existence d’un motif d’intérêt public ou nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime (article 17) 
• Un droit d’effacement, de portabilité et la possibilité de retirer son consentement à tout moment, si applicable au traitement concerné

Il est précisé que lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, à moins que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une personne morale de droit privé qui en est investie ou concessionnaire d'un service public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Afin de pouvoir exercer ses droits, la personne concernée peut formuler sa demande :

• Par voie postale, à l’adresse suivante : 
  Direction de l’Habitat
  5 promenade Honoré II - Hall B - 4ème étage
  BP 631
  98013 MONACO CEDEX
• Par téléphone : (+377) 98 98 80 08
• Par courrier électronique à l’adresse mail suivante : dir.habitat@gouv.mc 

Toute personne peut également contacter le Délégué à la protection des données du Gouvernement Princier de Monaco à l’adresse suivante : dpd@gouv.mc.

Conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, il pourra être demandé à la personne concernée exerçant ses droits de justifier son identité, en communiquant une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo.  La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.

La communication des informations dans le cadre du droit d’accès est réalisée dans le mois suivant la demande.

Les personnes concernées peuvent saisir l’Autorité de Protection des Données Personnelles si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecté ses engagements relatifs aux exercices de droit.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion de l’attribution des logements domaniaux ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement :
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n°4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, notamment « instruire les dossiers de candidature à l’attribution des appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l’Etat » 
  • L'arrêté ministériel n° 2023-467 du 31 juillet 2023 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux
• Le consentement des personnes concernées : Concernant la démarche en ligne de demande, le consentement est matérialisé par une case à cocher d'acceptation des CGU, ces dernières comprenant une clause protection des données relative au présent traitement

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes. 
Les informations traitées dans le cadre de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Personnel habilité de la Direction de l’Habitat 
• Personnel habilité de la Direction des Services Numériques à des fins de support, d’assistance et maintenance 
• Les prestataires externes intervenants au nom et pour le compte de la Direction des Services Numériques 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.
Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion de l’attribution des logements domaniaux ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement :
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, notamment « instruire les dossiers de candidature à l’attribution des appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l’Etat » 
  • L'arrêté ministériel n° 2023-467 du 31 juillet 2023 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux
• Le consentement des personnes concernées : Concernant la démarche en ligne de demande, le consentement est matérialisé par une case à cocher d'acceptation des CGU, ces dernières comprenant une clause protection des données relative au présent traitement

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes. 
Les informations traitées dans le cadre de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Personnel habilité de la Direction de l’Habitat 
• Membres de la Commission d’attribution des logements domaniaux 
• Administration française (Centre des Impôts Fonciers de Nice 2) 
• Personnel habilité du Département des Finances et de l’Economie 
• Personnel habilité du Département des Affaires Sociales et de la Santé 
• Administrateurs habilités de la solution de la Direction des Systèmes d’Information de l’Etat de Monaco 
• Personnel habilité de l’Administration des Domaines 
• Auditeur interne ou externe 
• Personnel habilité du sous-traitant

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion des demandes d’inscription au registre des échanges d’appartement domanial ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement :
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, notamment « assurer la gestion des procédures d’échanges d’appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l’Etat » 
  • Conformément à : 
    • L’arrêté ministériel n° 2023-467 du 31 juillet 2023 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux
    • L'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux (modifié annuellement pour certains montants seuils ou évolution règlementaire)
• Le consentement des personnes concernées s’agissant de leur souhait de consulter les annonces en ligne et la diffusion de leurs coordonnées personnelles pour permettre aux personnes intéressées de les contacter (courriel, téléphone fixe ou mobile, tous) est formalisée par des cases à cocher sur le formulaire d’inscription au registre

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Personnel habilité de la Direction de l’Habitat 
• Personnel habilité de l’Administration des Domaines 
• Administrateurs habilités de la Direction des Systèmes d’Information de l’Etat de Monaco 
• Auditeur interne ou externe 
• Personnel habilité du sous-traitant 
• Usagers souhaitant échanger leur appartement

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion des échanges d’appartements au sein du secteur domanial d’habitation ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement :
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, notamment « assurer la gestion des procédures d’échange d’appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l’Etat » 
  •  Conformément à : 
    • L’arrêté ministériel n° 2023-467 du 31 juillet 2023 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux
    • L'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux (modifié annuellement pour certains montants seuils ou évolution règlementaire)
• Le consentement des personnes concernées s’agissant de leur souhait de consulter les annonces en ligne et la diffusion de leurs coordonnées personnelles pour permettre aux personnes intéressées de les contacter (courriel, téléphone fixe ou mobile, tous) est formalisée par des cases à cocher sur le formulaire d’inscription au registre

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Personnel habilité de la Direction de l’Habitat 
• Personnel habilité de l’Administration des Domaines 
• Administrateurs habilités de la Direction des Systèmes d’Information de l’Etat de Monaco 
• Auditeur interne ou externe 
• Personnel habilité du sous-traitant 
• Usagers souhaitant échanger leur appartement

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Instruire les demandes d’attribution d’un appartement domanial situé dans les communes limitrophes ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion des demandes d'aide nationale au logement (ANL) ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement :
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, notamment instruire les demandes relatives à l’Aide Nationale au Logement, au prêt d’Aide Nationale au Logement et à l’Allocation Différentielle de Loyer
  • Conformément à l'arrêté ministériel n° 2024-552 du 10 octobre 2024 relatif à l'Aide Nationale au Logement
• Le consentement des personnes concernées : Concernant la démarche en ligne de demande d'aide, le consentement est matérialisé par une case à cocher d'acceptation des CGU, ces dernières comprenant une clause protection des données relative au présent traitement

*Application de la mesure relative à la prise en charge par l’Etat, une seule fois par foyer sur une typologie identique, des frais de commission d’agence sur les locations dépendant du secteur libre (cf. article 15 de l’Arrêté Ministériel n°2024-552).

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants :

• Le personnel habilité du Contrôleur Général des Dépenses à des fins de contrôle des dossiers et des montants d'attribution d'aide au logement 
• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques à des fins de support, assistance et maintenance 
• Les prestataires externes intervenants au nom et pour le compte de la Direction des Services Numériques 
• Le personnel habilité de l'éditeur de la Solution, à des fins de support et maintenance 
• Les usagers concernant leur propre demande

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion des demandes d'allocation différentielle de loyer (ADL) ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement :
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, notamment « instruire les demandes relatives à l’Aide Nationale au Logement, au prêt d’Aide Nationale au Logement et à l’Allocation Différentielle de Loyer
  • Conformément à la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et à l'Ordonnance Souveraine n° 11.155 du 21 mars 2025 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, concernant l'allocation différentielle de loyer

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 
• Le personnel habilité du Contrôleur Général des Dépenses à des fins de contrôle des dossiers et des montants d'attribution de l’allocation compensatoire de loyer 
• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques à des fins de support, assistance et maintenance 
• Les usagers concernant leur propre demande

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion des demandes d'allocation compensatoire de loyer (ACL) ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et l’Ordonnance Souveraine n° 9.000 du 17 décembre 2021 modifiée, fixant les modalités d'application de la loi n° 1.507
• Le consentement des personnes concernées : concernant la démarche en ligne de demande d'aide, le consentement est matérialisé par une case à cocher d'acceptation des CGU, ces dernières comprenant une clause protection des données relative au présent traitement

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 
• Le personnel habilité du Contrôleur Général des Dépenses à des fins de contrôle des dossiers et des montants d'attribution de l’allocation compensatoire de loyer 
• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques à des fins de support, assistance et maintenance 
• Les prestataires externes intervenants au nom et pour le compte de la Direction des Services Numériques 
• Le personnel habilité de l'éditeur de la Solution, à des fins de support et maintenance 
• Les usagers concernant leur propre demande

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Déclarer la vacance ou la location d'un logement du secteur protégé ».
Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à : 
    • L'Ordonnance Souveraine n° 77 du 22 septembre 1949 relative au classement des immeubles d'habitation 
    • L'Ordonnance Souveraine n° 2057 du 21 septembre 1959 
    • La loi n° 887 du 25 juin 1970 et ses textes d’application 
    • La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 
• Le consentement des personnes concernées : Concernant la démarche en ligne, le consentement est matérialisé par une case à cocher d'acceptation des CGU, ces dernières comprenant une clause protection des données relative au présent traitement

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 
• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques à des fins de support, assistance et maintenance 
• Les usagers concernant leur propre demande

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Registre des protégés loi 1.291».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion des logements construits avant le 01/09/1947 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n°4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à : 
    • L'Ordonnance Souveraine n° 77 du 22 septembre 1949 relative au classement des immeubles d'habitation 
    • L'Ordonnance Souveraine n° 2057 du 21 septembre 1959 
    • La loi n° 887 du 25 juin 1970 et ses textes d’application 
    • La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 
• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques à des fins de support, assistance et maintenance 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Suivi des candidatures aux offres de location ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Suivi des déclaration de vacance des biens sous loi 1.235 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Déclarer la vacance d’un bien sous loi 1.235 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Suivi des droits de reprise des biens sous loi 1.235 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Suivi des offre de location des biens sous loi 1.235 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement :
• En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
• Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Effectuer une offre de location d’un bien sous loi 1.235 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
• En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
• Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Déclarer la location d’un bien sous loi 1.235 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Suivi des offres de locations des logements sous loi 887 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 887 du 25 juin 1970 et ses textes d’application 

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Déclarer un logement sous loi 887 ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 887 du 25 juin 1970 et ses textes d’application 

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Suivi des préemptions ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et ses textes d’application 

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Instruire les demandes d’inscription en qualité de personne protégée ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
• En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
• Conformément à la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application 

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par la Direction de l’Habitat (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Demande de renseignement relative au statut juridique d’un local à usage d’habitation ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

• Un motif d'intérêt public poursuivi par le responsable du traitement : 
  • En vertu des missions confiées à la Direction de l'Habitat conformément à l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
  • Conformément à : 
    • La loi n° 887 du 25 juin 1970 et ses textes d’application 
    • La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée et ses textes d’application

Les informations à renseigner sur le formulaire papier ou via la démarche en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi de cette demande sont communiquées aux destinataires suivants : 

• Le personnel habilité de la Direction de l’Habitat 

Les autorités administratives et/ou judiciaires peuvent, en tant que tiers autorisés conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, recevoir communication d’informations exploitées pour les finalités précédentes, dans le cadre des missions qui leur sont légalement conférées, selon les modalités assurant la sécurité des données et les garanties prévues par la réglementation (ex. l’AMSN, la Direction de la Sûreté Publique, l’APDP).

Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.