Qu’est-ce qu’un échange d’appartements domaniaux ?
Il s’agit d’une procédure permettant à plusieurs foyers occupant un logement propriété de l’Etat situé en Principauté d’échanger leurs appartements respectifs, sous réserve du respect des conditions prévues par l’arrêté ministériel 2020-180 du 25 février 2020 modifié dument vérifié par la Direction de l’Habitat.
Qui peut demander à échanger un appartement domanial ?
Les foyers :
- Titulaire(s) d’un bail locatif,
- Titulaire(s) d’un contrat « habitation-capitalisation »,
- Attributaire à l’occasion d’une Commission d’attribution et ayant accepté la proposition.
Les personnes locataires d'un bien propriété de l'État construit ou achevé avant le 1er septembre 1947 peuvent également solliciter un échange entre elles, sous réserve du respect des dispositions en vigueur.
Comment s’inscrire sur le registre des échanges ?
Vous pouvez postuler en ligne via le téléservice (+lien) ou via un formulaire à retirer directement au sein de la Direction de l’Habitat (5, promenade Honoré II – Entrée B).
Je suis attributaire d’un logement domanial. Puis-je échanger ce logement avant d’y avoir emménagé ?
Oui, sous réserve que vous ayez accepté formellement le logement attribué.
Où consulter la liste des appartements disponibles à l’échange ?
Vous pouvez consulter la liste sur le site domaines.gouv.mc ou au sein des locaux de la Direction de l’Habitat.
La liste des appartements disponibles à l’échange est visible par tous les usagers.
Les informations détaillées sont visibles seulement par les usagers inscrits sur le registre dédié (loyers, charges, superficie, etc.).
Puis-je personnaliser l’annonce de mon logement ?
Vous pouvez adresser les photos de votre logement à la Direction de l’Habitat, lesquelles seront validées et publiées sur le site internet.
Il y a également une possibilité d’apporter une description de votre appartement si vous le souhaitez.
Comment procède-t-on pour échanger nos appartements ?
Lorsque un accord est trouvé entre plusieurs co-échangeurs, chaque foyer doit adresser une requête écrite (lettre ou courriel) à la Direction de l’Habitat.
Votre demande d’échange est examinée en tenant compte, d’une part, du besoin normal de chaque foyer, et, d’autre part, de l’incidence sur le versement de l’Aide Nationale au Logement de chacun d’eux, laquelle est applicable, même dans le cas d’un contrat « habitation-capitalisation ».
La décision est notifiée à chaque foyer par la Direction de l’Habitat.
Quels documents dois-je fournir une fois ma requête déposée avec le co-échangeur ?
La requête doit être accompagnée de tous justificatifs relatifs à la composition du foyer (en cas de modification depuis l’inscription), ainsi qu’aux revenus perçus par tous les membres majeurs du foyer sur les 12 derniers mois, conformément à l’arrêté ministériel en vigueur concernant l’Aide Nationale au Logement.
Quelle est la prochaine étape une fois que la Direction de l’Habitat valide ma demande d’échange d’appartements ?
Il convient de prendre contact avec l’Administration des Domaines (98.98.44.66) afin d’engager les formalités requises. La signature des baux devra impérativement intervenir dans un délai de trois mois suivant la validation de l’échange, faute de quoi la procédure sera caduque.
A qui s’adressent les mesures incitatives (prime, maintien de loyer, etc.) ?
Les foyers occupant actuellement un logement de 4 ou 5 pièces, sans enfant à charge ni en visite, peuvent en bénéficier, s’ils choisissent d’intégrer un logement de 2 ou 3 pièces :
- Maintien du loyer actuel, si celui du nouveau logement est plus onéreux ;
- Maintien du montant du contrat « habitation-capitalisation » (sous réserve qu’il ait été souscrit avant la demande d’échange), si celui du nouveau logement est supérieur ;
- Maintien du dépôt de garantie, si celui du nouvel appartement est plus élevé ;
- Prime forfaitaire de 10 000 € pour couvrir les frais d’emménagement et autres frais divers.
Je souhaite échanger mon appartement et souhaite être accompagné(e) dans ma démarche. Qui peut m’aider ?
Un agent de la Direction de l’Habitat, Madame Johanna REALINI (98.98.40.90, jrealini@gouv.mc), propose un accompagnement personnalisé pour vous guider dans vos recherches et vous assister dans vos démarches.
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