Ordonnance du 01/03/1877 promulguant la convention conclue le 8 juillet 1876 avec la France relativement à l'extradition des malfaiteurs

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance du 01/03/1877 promulguant la convention conclue le 8 juillet 1876 avec la France relativement à l'extradition des malfaiteurs

Type
Ordonnance-Loi
Référence