Ordonnance du 03/04/1892 promulguant le traité conclu le 17 décembre 1891 avec l'Angleterre relativement à l'extradition des malfaiteurs

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance du 03/04/1892 promulguant le traité conclu le 17 décembre 1891 avec l'Angleterre relativement à l'extradition des malfaiteurs

Type
Ordonnance-Loi
Référence