Ordonnance du 18/02/1933 rendant exécutoire la convention internationale du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance du 18/02/1933 rendant exécutoire la convention internationale du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques

Type
Ordonnance-Loi
Référence