Arrêté ministériel n. 2000-609 du 29/12/2000 portant application de la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de cert...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté ministériel n. 2000-609 du 29/12/2000 portant application de la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Type
Arrêté
Référence
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