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Arrêté ministériel n. 2012-182 du 05/04/2012 portant application de la loi n. 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté ministériel n. 2012-182 du 05/04/2012 portant application de la loi n. 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations

Type

Arrêté

Référence

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