Décision en date du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’État relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice »