Ordonnance n. 16.590 du 29/12/2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relativ...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n. 16.590 du 29/12/2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

Type
Ordonnance-Loi
Référence