Ordonnance n. 2.862 du 09/07/1962 portant application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérie...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n. 2.862 du 09/07/1962 portant application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises

Type
Ordonnance-Loi
Référence