Ordonnance n. 3.388 du 03/08/2011 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats- défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant l...

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Ordonnance n. 3.388 du 03/08/2011 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats- défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Type
Ordonnance-Loi
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