Ordonnance n. 4.621 du 29/12/1970 fixant les modalités d'exécution de la loi n° 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d'application de l'...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n. 4.621 du 29/12/1970 fixant les modalités d'exécution de la loi n° 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d'application de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation

Type
Ordonnance-Loi
Référence
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