Ordonnance n. 5.392 du 04/07/1974 portant application de la loi n° 948 du 19 avril 1974 complétant et modifiant, en ce qui concerne l'égalité de ré...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n. 5.392 du 04/07/1974 portant application de la loi n° 948 du 19 avril 1974 complétant et modifiant, en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire

Type
Ordonnance-Loi
Référence
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