Ordonnance du 10/02/1887 promulguant la convention conclue le 22 février 1886 avec l'Autriche-Hongrie relativement à l'extradition des malfaiteurs

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance du 10/02/1887 promulguant la convention conclue le 22 février 1886 avec l'Autriche-Hongrie relativement à l'extradition des malfaiteurs

Type
Ordonnance-Loi
Référence