Traités internationaux

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Textes de Loi
Traités internationaux

Ordonnance du 19/04/1914 promulguant la convention douanière franco-monégasque du 10 avril 1912 et déclarations annexes

Ordonnance du 20/02/1906 promulguant une convention internationale conclue le 19 mars 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture

Ordonnance du 20/03/1911 promulguant la convention radio-télégraphique internationale signée à Berlin le 3 novembre 1906

Ordonnance du 20/04/1901 promulguant la déclaration échangée entre la Principauté et l'Italie relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil

Ordonnance du 20/10/1925 rendant exécutoire dans la Principauté la convention franco-monégasque pour la répression des fraudes fiscales

Ordonnance du 23/12/1896 promulguant la déclaration échangée le 19 décembre 1896 avec l'Italie pour modifier l'article 14 de la convention d'extradition du 26 mars 1866

Ordonnance du 24/01/1872 promulguant la convention conclue le 20 juillet 1871 avec l'Italie relativement à l'assistance judiciaire

Ordonnance du 24/10/1933 portant promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Ordonnance du 24/10/1933 portant promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes

Ordonnance du 25/08/1894 promulguant le traité conclu le 26 juin 1894 avec les Pays-Bas relativement à l'extradition des malfaiteurs

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