Comprendre la démarche
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée, les associations, fondations et fédérations de la Principauté ont l’obligation de transmettre certaines informations.
Pour mettre à jour les informations contenues dans le registre des OBNL tenu par le Département de l’Intérieur et mettre votre groupement en conformité avec les exigences de la loi, veuillez remplir le questionnaire et le fichier ci-dessous et les retourner à l’adresse mail : OBNL@gouv.mc
Retrouvez ci-dessous un guide vous permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs de votre OBNL :
Textes applicables
Textes applicables
Contact administratif
Ministère d'État
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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