Comprendre la démarche
Conformément aux dispositions des lois n° 1.355 du 23 décembre 2008 modifiée et n° 56 du 29 janvier 1922, les associations, fondations et fédérations d'associations de la Principauté ont l’obligation de transmettre certaines informations, notamment la liste du ou des responsables des informations élémentaires (qui doit/doivent obligatoirement résider en Principauté) et des bénéficiaires effectifs en précisant le type de contrôle.
Pour mettre à jour les informations contenues dans le registre des OBNL tenu par le Département de l’Intérieur et mettre votre groupement en conformité avec les exigences de la loi, veuillez remplir le questionnaire et le fichier ci-dessous et les retourner à l’adresse mail : OBNL@gouv.mc
Retrouvez ci-dessous un guide vous permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs de votre OBNL :
Textes applicables
Textes applicables
Contact administratif
Ministère d'État
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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