Accident au travail
Vous devez effectuer une déclaration d’accident du travail. Prévenez votre employeur du sinistre le plus tôt possible. Il doit effectuer la déclaration de sinistre pour vos dommages corporels et les dégâts matériels auprès de son « Assureur-loi » dans un délai de 2 jours ouvrables.
Accident lors du trajet domicile/travail
Vous devez effectuer une déclaration d’accident du travail. Effectuez une déclaration de sinistre à l’assureur du véhicule en ce qui concerne les dommages matériels. Prévenez votre employeur pour qu’il effectue une autre déclaration de sinistre pour vos dommages corporels.
Mesures spécifiques
Le certificat médical nécessaire dans la procédure judiciaire n’est pas le même que le certificat d'arrêt de travail destiné à l’employeur.
Demandez à votre employeur les références de son assureur-loi (agent d’assurance, compagnie, numéro de police) qui devront être communiquées à la police.
En plus de la procédure judiciaire, votre employeur doit déclarer votre accident de travail auprès de la Division de Police Administrative de la Sûreté Publique.