Facturer sa production artistique

Sont considérés comme artistes occasionnels, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948, exerçant leur activité artistique dans un but lucratif mais non à titre professionnel.

Les personnes physiques de nationalité monégasque ou résidant sur le territoire de la Principauté doivent exercer leur activité artistique à titre de loisir ou en complément :

• D’une activité indépendante, profession libérale ou salariée
• D’une allocation chômage
• De pensions de retraite générales et complémentaires versées par les organismes monégasques et étrangers
• De revenus mobiliers et/ou fonciers

Pour débuter cette démarche, vous devez télécharger et remplir la fiche individuelle de renseignements ci-contre :

Une fois ce document dûment complété, vous devez vous rapprocher de la Direction des Affaires Culturelles afin d'organiser un rendez-vous dans le but d'obtenir votre attestation préalable. 

Suite à ce rendez-vous la Direction des Affaires Culturelles transmettra l'attestation préalable à la Direction de l'Expansion Économique.

Une fois l'étape 1 complétée, vous devez fournir à la Direction du Développement Economique par courriel à l'adresse suivante creationentreprises@gouv.mc les documents listés ci-dessous :

• Le formulaire ci-dessous dûment complété et signé : 
  
  
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  Déclaration d'immatriculation au "répertoire du NIS" (355-0059_01-2021)
• Une photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour
• Une copie du bail si l’activité n’est pas exercée à votre domicile

Direction du Développement Economique
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Horaires : Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Votre NIS est généré suite à votre immatriculation auprès de la DEE (cf. étape 2).

Une fois l’inscription effectuée, l’attestation d’immatriculation au Répertoire du NIS vous sera délivrée directement par l’IMSEE sous 5 jours ouvrés.

Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques
9 rue du Gabian
98000 Monaco

Horaires : de 9h30 à 17h00
Téléphone : (+377) 98 98 98 88

Une fois votre attestation NIS obtenue (cf. étape 3), il est nécessaire de déclarer votre activité auprès de la Direction des Services Fiscaux. Vous trouverez toute la démarche décrite au sein de la fiche dédiée : Déclarer une entreprise à la Direction des Services Fiscaux

Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.

Tout artiste inscrit auprès de l’IMSEE en tant qu’artiste occasionnel peut, s’il le souhaite, cotiser auprès de la CAMTI/ CARTI.