Demander le Revenu Minimum

 Le Revenu Minimum peut être attribuée à toute personne :

• De nationalité monégasque
• Agée de plus de 18 ans
• Sans activité professionnelle
• Qui a épuisé ses droits au chômage et aux aides publiques servies par la Direction du Travail ou qui n'a droit à aucune de ces aides
• Qui fait l'objet d'un suivi socio-éducatif par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales dont le bon déroulement implique une résidence stable et régulière en Principauté

Un revenu minimum différentiel peut être versé en complément d'un revenu professionnel pendant une période de trois mois consécutifs éventuellement renouvelable.

Le montant de l'allocation attribué sous conditions de ressources peut être assorti d'une majoration pour enfant à charge.

Les personnes attributaires du Revenu Minimum bénéficient de la délivrance mensuelle de tickets services et peuvent prétendre au bénéfice de l'Aide Médicale de l'État lorsqu'elles ne relèvent d'aucune caisse sociale monégasque ou étrangère.

Elles peuvent également bénéficier de l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille.

Pour constituer votre dossier de demande de Revenu Minimum, veuillez réunir les pièces listées ci-dessous :

• Le formulaire de demande dûment complété et signé :
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  Formulaire de demande Revenu Minimum
• Une photocopie de la carte d’identité de tous les membres du foyers, copie de la carte d’étudiant ou certificat de scolarité s’il y a lieu
• Une fiche familiale d’état civil du demandeur ou une copie du livret de famille
• Un relevé d'identité bancaire ou postal
• L'ordonnance de séparation de corps ou jugement de divorce pour les personnes séparées ou divorcées
• Une déclaration contenant le montant des ressources de toute nature perçues par l’intéressé(e) et son(sa) conjoint(e) au cours des douze derniers mois :
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  Déclaration des ressources du foyer
• Les justificatifs des ressources perçues au cours des douze derniers mois ou une attestation sur l’honneur de l’absence de ressources
• Une déclaration établie par le demandeur et/ou son(sa) conjoint(e) récapitulant chaque compte bancaire dont ils sont titulaires ainsi que les attestations bancaires dûment complétées à faire établir par chaque établissement :
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  Modèle attestation bancaire
• Une attestation de fin de droit de la couverture médicale
• Une attestation de non perception des prestations familiales
• Une attestation de fin d’indemnisation des allocations chômages ou des aides servies par la Direction du Travail ou le cas échéant, une attestation de non ouverture de droit
• L'attestation que l'honneur de déclaration des comptes bancaires :
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  Attestation sur l'honneur

Le Directeur de l'Action et de l'Aide Sociales peut demander des pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.

Une fois les pièces justificatives rassemblées et le formulaire de demande dûment complété vous devez :

• Contacter la DASO au 98 98 41 00
• Prendre un rendez-vous auprès de la Division de l'Aide Sociale Financière afin de pouvoir déposer votre dossier

Le revenu minimum est versé mensuellement à terme échu à compter du mois suivant la demande.