Demander un certificat de domicile fiscal ou une attestation de résidence habituelle en Principauté

Certificat de domicile fiscal

Le certificat de domicile est délivré sur le fondement de l’article 7 de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.

En application de ces dispositions conventionnelles, sont considérés comme domiciliés hors de France au regard de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu :

• Les Français ayant leur résidence habituelle à Monaco depuis au moins cinq ans au 13 octobre 1962 (soit, avant le 13 octobre 1957), dans la mesure où ils continuent de résider en Principauté de manière ininterrompue depuis leur installation
• Les Français résidant sans interruption en Principauté depuis leur naissance

Il en va de même :

• Pour les personnes faisant partie ou relevant de la Maison Souveraine et ce, quelle que soit la date d’installation en Principauté
• Pour les fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté qui ont établi leur résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962

Attestations de résidence habituelle en Principauté

Depuis le 1er Janvier 1986, et par suite de la suppression de la notion de "Chef de Famille" en droit fiscal français :

• L'épouse française (ou le mari français) titulaire d'un certificat de domicile, permet à son conjoint français de bénéficier également du "privilège fiscal", à condition de résider à Monaco avec leur époux(se) depuis la date du mariage
• Il en est de même pour l'épouse (ou l'époux) dune personne monégasque
• Ainsi que des Françaises mariées et établies à Monaco avant le 1er janvier 1986, avec une personne de nationalité autre que monégasque et française

Double nationalité

Toute personne possédant une double nationalité (française et étrangère autre que monégasque) installée ou venant s'installer à Monaco est désormais considérée fiscalement comme ayant la seule nationalité française.

Paiement des droits

Le droit fixe exigible lors de la délivrance et du renouvellement aussi bien des Certificats de Domicile que des Attestations de Résidence Habituelles en Principauté s’élève à 12 €.

Vous devez vous adresser à la Direction des Services Fiscaux, Cellule Assistance Administrative qui vous fournira tous les renseignements et imprimés nécessaires.

Le renouvellement du certificat de domicile est réglementé par l'article 22 (paragraphe 3) de la Convention fiscale susvisée qui précise que ledit certificat est valable trois ans, et, qu'à l'échéance de la validité de ce document, une vérification intervient afin de s’assurer que l'intéressé a bien maintenu sa résidence effective en Principauté, faute de quoi le certificat qu’il détient lui sera retiré avec effet rétroactif, si nécessaire.

Le renouvellement de l’Attestation de Résidence Habituelle en Principauté intervient également tous les 3 ans, après vérification, à l’échéance de sa validité, que la situation de la personne est toujours conforme aux conditions qui ont été prévues pour sa délivrance.

Les documents à renouveler doivent être déposés auprès de la Direction des Services Fiscaux.