Comprendre la démarche
Les locations non à usage d'habitation sont en principe assujetties à la TVA (location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif).
Ainsi, il est nécessaire de procéder à l'immatriculation de cette activité auprès de la Direction de l'Expansion Économique.
Après instruction de votre dossier, l'IMSEE vous délivrera une attestation NIS nécessaire à votre déclaration de TVA auprès de la Direction des Services Fiscaux.
Il est nécessaire de fournir les pièces suivantes afin de procéder à votre immatriculation statistique :
- Le formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
- Une photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
- Une photocopie du bail
- En cas de sous-location :
- Une photocopie de l’autorisation du propriétaire
- Une photocopie du bail de sous-location.
Après réception et examen de votre dossier, il vous sera délivré une attestation NIS par l'IMSEE.
Après votre immatriculation statistique, il est nécessaire de se déclarer auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.
Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.
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Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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