Faire apostiller un document

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers, dite Convention sur l’apostille, est entrée en vigueur à Monaco le 1er janvier 2003.

En application de cette Convention, une apostille, c’est-à-dire un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public, peut être apposé sous certaines conditions (cf. l’ABC sur l’apostille diffusé par la Conférence de La Haye de droit international privé) par la Direction des Services Judiciaires sur :

• Les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire de la Principauté de Monaco ; y compris ministère public, greffe ou huissier de justice
• Les documents administratifs
• Les actes notariés ainsi que les déclarations officielles telles que mentions ; d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé

Répondant au format précisé par la Convention, l’apostille indique le nom de la personne qui a signé l’acte, sa qualité ainsi que le sceau ou timbre de l’autorité émettrice. Elle est datée, signée, numérotée et tamponnée.

Toutes les apostilles sont répertoriées sur un registre qui comporte le numéro, la date, le nom de l’autorité, l’intitulé du document, la signature de la personne habilitée à déposer l’acte et la date du retrait.

Ne peuvent pas être apostillés : les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ni les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

Les apostilles peuvent seulement être émises pour des actes publics délivrés à Monaco et destinés à être utilisés dans un autre État membre à la Convention sur l’apostille (cf. la liste des Etats membres à la Convention).

Si l’État dans lequel vous devez utiliser votre acte public n’est pas Partie à la Convention Apostille, rapprochez-vous du consulat ou de l’ambassade du pays dans lequel vous devez utiliser votre acte public pour prendre connaissance des possibilités qui s’offrent à vous.

Vous devez déposer votre document à apostiller au Palais de Justice.

Si le document n’est pas rédigé en langue française, il doit faire apparaître des indications succinctes portant sur l’intitulé du document afin d’être en mesure de le répertorier sur le registre prévu à cet effet.

Les apostilles font l’objet de la perception d’un droit, qui sera acquitté au moment du retrait du document apostillé à la Direction des Services Judiciaires. Ce droit est actuellement fixé à 5 € (OS n°  2.848 du 2 août 2010). La valeur est indiquée sur le timbre collé sur l’apostille.

Les apostilles seront prêtes sous 48h maximum.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter le secrétariat de la Direction des Services Judiciaires au (+377) 98 98 82 97 ou 88 11.
Les personnes habilitées à retirer les documents doivent se munir d’une pièce d’identité et d’un pouvoir du requérant.