Obtenir l’assistance judiciaire

Principe

L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.

Elle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la Principauté, à condition que leur action ou situation apparaisse particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige et qu’elles ne soient pas en mesure de supporter les charges prévisibles du procès.

L’assistance judiciaire s’applique en toutes matières.

En matière pénale, elle ne peut être accordée qu’à la partie civile.

L’assistance judiciaire est refusée à la personne manifestement dépourvue de tout droit pour agir ou lorsque les juridictions monégasques ne sont pas compétentes.

Condition de revenu

Le montant du revenu annuel des personnes sollicitant l’assistance est fixé à 20.000 euros.

Entrent notamment dans le calcul du revenu des demandeurs :

• Les salaires (excepté ceux provenant d’un travail dont la durée est inférieure à trois mois dans l’année de référence)
• Les revenus locatifs
• Les revenus financiers
• Les retraites et pensions complémentaires
• Les pensions alimentaires, parts contributives et prestations compensatoires
• Les pensions d’invalidité
• L’allocation handicapé
• Les rentes d’accidents du travail

A l’appréciation du bureau de l’assistance judiciaire, le revenu de référence fait l’objet de corrections en fonction des charges particulières ou de famille incombant au requérant, sur la base des pièces produites à l’appui de la demande.

Les demandes d’assistance judiciaire sont adressées au greffe général sur papier libre.

La demande doit préciser :

• Les nom, prénoms, âge et lieu de naissance du requérant
• Sa nationalité, sa profession et son domicile
• Sa situation de famille et le nombre de ses enfants, à charge ou non, s’il en a
• L’objet de la procédure concernée par la demande

Vous devez produire tous documents utiles attestant de vos ressources tels que (liste non limitative) :

• L'attestation bancaire
• L'attestation d’employeur
• Les documents émanant de services sociaux
• Le jugement de divorce ou autres décisions de justice
• Les déclarations fiscales, avis d’imposition ou de non-imposition
• Le bail du domicile principal
• Le livret de famille

A défaut de documents justificatifs, une attestation sur l’honneur faisant état de votre situation patrimoniale peut être fournie.

• Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique (à préciser dans la demande) : une attestation de l’assureur mentionnant que la protection ne lui est pas acquise pour l’instance considérée

Toute modification concernant vos ressources, votre situation patrimoniale ou vos éventuelles charges de famille devra être immédiatement communiquée au greffe général.

Dans le cas d’une personne morale à but non lucratif ayant son siège dans la Principauté, les documents suivants doivent être fournis :

• Les statuts de l’association
• Si l’association est agréée, arrêté ministériel portant agrément de l’association
• Le rapport d’activité

La demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée au Greffe Général.

En cas d’urgence : la procédure d’admission provisoire

En cas d’urgence et lorsque le litige met en péril les conditions essentielles de vie du requérant, l’admission à l’assistance judiciaire peut être prononcée, à titre provisoire, par le président du bureau de l’assistance judiciaire, saisi par lettre simple.

La décision d’admission provisoire à l’assistance judiciaire est immédiatement notifiée au requérant dans les mêmes formes.

En cas de rejet de l’admission provisoire, la décision n’est susceptible d’aucun recours. Le requérant peut néanmoins déposer une demande selon la procédure ordinaire.

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire doit, dans le mois de la décision accordant l’admission provisoire, se conformer aux prescriptions de la procédure habituelle aux fins de permettre au bureau de statuer de façon définitive. À défaut, le bureau constate que l’intéressé est déchu de ses droits.

En cas de déchéance ou de rejet, l’intéressé est tenu au remboursement des honoraires et frais engagés pour son compte.

Rappel : En cas d’accident du travail, l’assistance judiciaire est de plein droit. Aucune demande n’est alors nécessaire.