Certificat de non-appel ou de non recours

INFORMATION
JUSTICE
Mise à jour le 23/02/2023

Conditions de délivrance

Vous devez adresser votre demande au greffier en chef en présentant la grosse et l’acte de signification de l’huissier dans les cas requis par la loi. Les actes délivrés aux bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont gratuits.

Droits de greffe

  • 5,30 € + 5 € (rédaction + 1 € / page)

Contact administratif

Greffe Général

5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO

Horaires d'ouverture :

de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00

Téléphone :

(+377) 98 98 88 11

Formulaire de notation de rédaction