Conditions de délivrance
Vous devez adresser votre demande au greffier en chef en présentant la grosse et l’acte de signification de l’huissier dans les cas requis par la loi. Les actes délivrés aux bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont gratuits.
Droits de greffe
- 5,30 € + 5 € (rédaction + 1 € / page)
Contact administratif
5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 (jusqu'à 18h00 sur rendez-vous, uniquement pour les formalités urgentes soumises à délais)
Téléphone :
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