Cession de salaire

INFORMATION
JUSTICE
Mise à jour le 23/02/2023

Veuillez noter que les horaires du Palais de Justice changent pendant la période de vacations judiciaires.
Du lundi 23 décembre au vendredi 3 janvier inclus, les horaires seront : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00 du lundi au vendredi.

Principe et conditions

La cession de salaire est un acte par lequel vous autorisez votre créancier à prélever directement chez votre employeur une partie de votre salaire, sans devoir passer par un tribunal, au cas où vous ne feriez pas face à vos obligations de rembourser.

Toute personne salariée à Monaco, bénéficiaire d’un prêt, dûment munie de la cession (document fourni par l’organisme de prêt ) ou, à défaut, d'un bulletin de salaire et d’une pièce d’identité peut demander une cession de salaire.

Droit de greffe 

  • 5,00 € pour la Caisse de Compensation des Services Sociaux

Contact administratif