Délivrance de photocopies d’une décision

INFORMATION
JUSTICE
Mise à jour le 23/02/2023

Conditions de délivrance

Les jugements, arrêts ou ordonnances sont délivrées uniquement aux personnes concernées sur présentation d’une pièce d’identité. En matière correctionnelle, les copies sont toujours certifiées conformes.

Droits de greffe

  • 0,30 € par page (copie simple)
  • 5 € + 1 € par page (copie certifiée conforme)
  • 5 € + 1 € par page (expédition)

Contact administratif

Greffe Général

5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO

Horaires d'ouverture :

de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00

Téléphone :

(+377) 98 98 88 11