INFORMATION
JUSTICE
Conditions de délivrance
Les jugements, arrêts ou ordonnances sont délivrées uniquement aux personnes concernées sur présentation d’une pièce d’identité. En matière correctionnelle, les copies sont toujours certifiées conformes.
Droits de greffe
- 0,30 € par page (copie simple)
- 5 € + 1 € par page (copie certifiée conforme)
- 5 € + 1 € par page (expédition)
Contact administratif
Greffe Général
5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00
Téléphone :
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