Délivrance de photocopies d’une décision

INFORMATION
JUSTICE
Mise à jour le 23/02/2023

Veuillez noter que les horaires du Palais de Justice changent pendant la période de vacations judiciaires.
Du lundi 23 décembre au vendredi 3 janvier inclus, les horaires seront : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00 du lundi au vendredi.

Conditions de délivrance

Les jugements, arrêts ou ordonnances sont délivrées uniquement aux personnes concernées sur présentation d’une pièce d’identité. En matière correctionnelle, les copies sont toujours certifiées conformes.

Droits de greffe

  • 0,30 € par page (copie simple)
  • 5 € + 1 € par page (copie certifiée conforme)
  • 5 € + 1 € par page (expédition)

Contact administratif