Veuillez noter que les horaires du Palais de Justice changent pendant la période de vacations judiciaires. Du lundi 22 avril au vendredi 3 mai inclus, les horaires seront : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00 du lundi au vendredi.
Principe et conditions
La grosse de l'acte revêtue de la formule exécutoire permet l’exécution de la décision par un huissier ou un agent d’exécution. Est dit distractionnaire l’avocat qui bénéficie du privilège de la distraction des dépens dont l’effet est de le constituer créancier de la partie perdante condamnée à les payer.
La demande doit être formulée auprès du greffier en chef et uniquement par toute personne ayant un intérêt à agir.
Droits de greffe
- 5 € + 1 € par page
Contact administratif
5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h30
Téléphone :
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