Extrait de casier judiciaire

INFORMATION
JUSTICE
Mise à jour le 17/04/2023

Veuillez noter que les horaires du Palais de Justice changent pendant la période de vacations judiciaires. Du lundi 15 juillet au lundi 30 octobre inclus, les horaires seront : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00 du lundi au vendredi.

Principe et conditions

Vous pouvez obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire (qui ne fait référence qu'aux condamnations les plus graves) si vous êtes soit :

  • De nationalité monégasque
  • Résidant à Monaco
  • Né à Monaco

Obtention

Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire vous pouvez :

  • Vous présenter au Palais de Justice, muni de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
  • Mandater une tierce personne uniquement pour le dépôt de la demande munie de votre carte d’identité et en mesure de préciser votre état civil (prénom du père et nom de jeune fille de la mère). Le bulletin n° 3 du casier judiciaire sera expédié par courrier à votre adresse
  • Formuler la demande par courrier adressé au Parquet Général ou par message électronique à casier@justice.mc .Il est impératif de joindre la photocopie de votre carte d’identité et d'indiquer précisément votre état civil (prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la mère). Le bulletin n° 3 du casier judiciaire sera expédié par courrier à votre adresse.

Délais

Les délais de délivrance sont de 5 jours à compter de la réception de la demande. 

Droits de greffe

  • Retrait au Palais de Justice : 5 €
  • Expédition par la poste au tarif "lettre prioritaire" en vigueur (6,43 €)

Les frais peuvent être réglés en espèces ou par chèque à l’ordre de Madame le Greffier en Chef, si le bulletin est retiré au Palais de Justice, par chèque uniquement dans le cas où le règlement se fait par courrier.

Contact administratif