Demander l'attribution d'un logement domanial en France

Les logements domaniaux situés sur les communes limitrophes (Beausoleil, Cap d‘Ail et Roquebrune-Cap-Martin), propriétés de la Société Immobilière Domaniale, peuvent être attribués aux fonctionnaires, agents de l’État ou employés d’une société concessionnaire.

Vous pouvez effectuer une demande d’attribution à l’aide du formulaire de demande, dûment complété et validé par votre Chef de Service qui le transmettra par voie hiérarchique.

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

• Le télécharger ici

• Le retirer auprès de la Direction de l'Habitat

Il est impératif de joindre à toute demande la copie intégrale du dernier avis d’imposition sur le revenu.

La production de pièces justificatives complémentaires pourra être sollicitée au cours de l’instruction de la demande.

Votre demande doit être adressée à votre chef de Service ou autorité de tutelle qui transmettra celle-ci par la voie hiérarchique à la Direction de l’Habitat.

Dans tous les cas, un accusé de réception vous sera adressé.

En cas d’avis favorable de l’autorité de tutelle et sous réserve de la disponibilité d’un logement correspondant à votre demande (besoin normal, montant de la dépense locative), un courrier vous sera adressé indiquant la localisation ainsi que le rendez-vous pour la visite des lieux. 

En cas d’avis défavorable de l’autorité de tutelle, vous en serez informé dans les meilleurs délais.

Lors de la visite réalisée avec des représentants de la Direction de l'Habitat et de l’Administration des Domaines, il vous sera remis un courrier type (en trois exemplaires) afin que vous puissiez, sous six jours, signifier votre acceptation ou votre refus de l'appartement attribué.

En cas d’acceptation :

• Un exemplaire du courrier type est à conserver par le demandeur pour ses démarches administratives (abonnements divers)
• Un exemplaire est destiné à la Direction de l’Habitat
• Un exemplaire est à retourner à l’Administration des Domaines, qui vous contactera pour les formalités d’usage (état des lieux et signature du bail)

En cas de refus :

Seul le courrier destiné à la Direction de l’Habitat est à retourner sous un délai de six jours. Passé ce délai, le logement est considéré comme vacant et proposé à un nouveau locataire.