Comprendre la démarche
Les propriétaires de logement du secteur protégé peuvent demander des renseignements utiles concernant le statut juridique du logement qu'ils possèdent auprès de la Direction de l'Habitat.
Pour obtenir le formulaire vous pouvez :
- Le télécharger ici
- Le retirer auprès de la Direction de l' Habitat
Vous devez joindre au formulaire dûment rempli les copies des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
- Un acte de propriété
- Le cas échéant, un extrait du registre du commerce
Le dossier dûment rempli et complété doit être envoyé à la Direction de l'Habitat.
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Contact administratif
10 bis, quai Antoine 1
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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