Les propriétaires des locaux à usage d'habitation Loi n. 1.235 doivent respecter la procédure de mise en location instituée à l’article 35 de la loi précitée.
Comprendre la démarche
Ces logements bénéficient d'un affichage au Journal Officiel de Monaco.
Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant de la
doivent respecter la procédure de mise en location instituée à l’article 35 de la loi précitée.Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :
- Les télécharger ci-dessous :
- Les retirer auprès de la Direction de l'Habitat
Vous devez déposer le formulaire « Déclaration de vacance » complété à la Direction de l’Habitat, dans le mois qui suit la libération du bien.
Vous devez déposer le formulaire « Offre de location d'un local à usage d'habitation » complété à la Direction de l’Habitat, accompagné d’une attestation d’un organisme vérificateur datant de moins d’un an.
Une fois le locataire trouvé, complétez le formulaire en mentionnant le choix du candidat retenu au terme de la publication.
Déposez le formulaire à la Direction de l'Habitat.
Vous devez remettre à la Direction de l'Habitat :
- Le projet du contrat de bail afin qu'il soit visé
- Une copie du contrat de bail dans les 8 jours suivant sa signature
Fichiers
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