Comprendre la démarche
Principe
Une Allocation Compensatoire de Loyer est versée aux personnes visées à l’article 32, de la Loi n° 1.235, modifiée, à savoir aux propriétaires en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitières d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation régis par les dispositions de la présente loi dont l’acquisition est, pour chacun de ces locaux, antérieure au 25 décembre 2004. Elle est également versée aux personnes ayant reçu par voie de succession ou de donation un ou plusieurs des biens susmentionnés postérieurement au 25 décembre 2004, à la condition que le local hérité ou donné ait été acquis antérieurement à cette date.
Conditions
Peuvent bénéficier de cette allocation :
- Les personnes physiques propriétaires (y compris en indivision à hauteur de la quote-part du droit indivis, desdits locaux) ou usufruitières desdits locaux
- Les personnes morales immatriculées à Monaco, propriétaires ou usufruitières, d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation visés à l’Article 31 de la Loi n° 1.235, modifiée
Ne peut être admise à bénéficier de l’allocation la personne physique qui, à Monaco, est propriétaire en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitière de locaux à usage d’habitation dont la surface totale est supérieure à 500 mètres carrés. La personne physique admise à bénéficier de l’allocation ne peut la solliciter qu’à concurrence d’une surface maximale de 300 mètres carrés.
Modalités de calcul
L’Allocation Compensatoire de Loyer est déterminée et versée à son bénéficiaire dans les conditions fixées par l’Ordonnance Souveraine n° 9.000 du 17 décembre 2021
Sont pris en compte pour le calcul du loyer moyen au mètre carré des logements construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 :
- D’une part, les baux à loyer enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux, au cours de l’année civile précédente pour les logements non régis par les dispositions de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, et de la Loi n° 887 du 25 juin 1970, modifiée
- D’autre part, les baux à loyer enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux pour les nouvelles locations intervenues l’année civile précédente pour les logements régis par les dispositions de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
Montant
Le loyer moyen au mètre carré pour les locaux construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 déterminé conformément à l’article 2 est publié annuellement par Arrêté Ministériel : Arrêté ministériel n°2024-56 du 29/01/2024 relatif au loyer moyen au m² prévu par l'article 31 de la loi n° 1.235 modifiée
Toute demande d’allocation doit contenir les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du demandeur
- En cas de dépôt d’une demande pour une personne tierce, dans les cas où celui-ci est autorisé (tutelle, curatelle) :
- Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du bénéficiaire
- Une copie du jugement relatif à la mesure de protection du bénéficiaire
- Un état succinct des transcriptions hors formalités, délivré par la Conservation des Hypothèques, actualisé, pour les locaux que le demandeur détient en nom personnel et / ou au travers d’une personne morale de droit monégasque
- Dans le cas où le bénéficiaire de l’allocation est une personne morale de droit monégasque : une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
- La déclaration sur l’honneur conformément au modèle délivré par la Direction de l’Habitat, disponible au téléchargement ci-dessous :
- Pour chaque local détenu à Monaco par le bénéficiaire :
- Une attestation de propriété mentionnant si le bénéficiaire est propriétaire en nom personnel, en indivision (en indiquant dans ce cas la quote-part de ses droits indivis), par le biais d'une personne morale (en indiquant dans ce cas la quote-part de ses droits) ou s'il en détient l'usufruit
- Un document établi par un professionnel agréé indiquant la surface habitable, calculée conformément à l’Article 9
- Dans le cas où le bénéficiaire est un particulier et détient des parts sociales au sein d’une personne morale propriétaire d’un ou plusieurs local(aux) à Monaco : une copie des statuts une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
- En complément des pièces justificatives sus mentionnées, pour chaque local régi par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
- Pour tout local loué au jour de la demande :
- Une copie de la dernière quittance de loyer
- Un rapport établi par un organisme agréé, conformément à l’Arrêté Ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018, attestant de la conformité aux normes de sécurité et de confort fixées par l’Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021
- Pour tout local occupé par une personne familialement proche, tel que décrit aux Articles 16-1 ou 35-1 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
- Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité, de l’occupant
- Pour tout local inoccupé ou vacant : une déclaration de vacance réalisée pour ce local, et, le cas échéant, tout document permettant de justifier de la réalisation de travaux en cours dans ce local
- Pour tout local loué au jour de la demande :
Vous pouvez déposer votre demande d’allocation en ligne via le téléservice disponible sur le Portail des Aides du Gouvernement Princier de Monaco :
Vous accéderez alors au formulaire de dépôt de demande en ligne. Toute demande en ligne ne pourra être transmise sans que l’ensemble des pièces justificatives constitutives du dossiers ne soient déposées au sein de ce même outil.
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction de l'Habitat
En cas de démarche papier, le dossier doit être retourné, auprès de la Direction de l’Habitat, dûment rempli et signé par le demandeur et accompagné, sous peine d’irrecevabilité de la demande, des pièces justificatives mentionnées à l'étape précédente. Ces pièces justificatives sont produites aux frais exclusifs du demandeur.
L’Allocation Compensatoire de Loyer est servie par la Direction de l’Habitat.
Le droit au versement de l’allocation est ouvert au premier jour du mois au cours duquel la décision d’admission au bénéfice de l’allocation est prise par le Directeur de l’Habitat.
L’allocation est versée par trimestre civil à terme échu, pour une durée d’un an, sur la base des loyers moyens au mètre carré des logements construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 en vigueur au moment de la décision d’admission, pour la surface habitable éligible à son versement.
L’attributaire de l’allocation est tenu de signaler, dans un délai maximum de trente jours à compter de sa survenance, tout changement dans sa situation ou celle de la personne morale de droit monégasque dont la propriété ouvre droit au bénéfice de l’allocation qui serait de nature à suspendre, modifier ou cesser le versement de l’allocation qui lui est servie.
Toute demande de renouvellement est sollicitée par l’usager et peut être déposée par voie papier ou via le même téléservice.
En cas de renouvellement d’une demande déposée sur le téléservice, Vous avez la possibilité de dupliquer la demande d’Allocation Compensatoire de Loyer de l’exercice précédent, déposée auprès du Portail des Aides, afin de retrouver les informations transmises sans avoir à les ressaisir.
Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées en cas de renouvellement :
- Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du demandeur en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
- En cas de dépôt d’une demande pour une personne tierce, dans les cas où celui-ci est autorisé (tutelle, curatelle) : une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du bénéficiaire en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
- Un état succinct des transcriptions hors formalités, délivré par la Conservation des Hypothèques, actualisé, pour les locaux que le demandeur détient en nom personnel et / ou au travers d’une personne morale de droit monégasque
- Dans le cas où le bénéficiaire de l’allocation est une personne morale de droit monégasque : une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
- La déclaration sur l’honneur conformément au modèle délivré par la Direction de l’Habitat, disponible au téléchargement ci-dessous :
- Pour chaque local détenu à Monaco par le bénéficiaire :
- Dans le cas où le bénéficiaire est un particulier et détient des parts sociales au sein d’une personne morale propriétaire d’un ou plusieurs local(aux) à Monaco : une copie des statuts une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
- En complément des pièces justificatives sus mentionnées, pour chaque local régi par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
- Pour tout local loué au jour de la demande :
- Une copie de la dernière quittance de loyer
- Un rapport établi par un organisme agréé, conformément à l’Arrêté Ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018, attestant de la conformité aux normes de sécurité et de confort fixées par l’Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021, en cas d’expiration du rapport précedemment transmis
- Pour tout local occupé par une personne familialement proche, tel que décrit aux Articles 16-1 ou 35-1 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
- Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité, de l’occupant, en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
- Pour tout local inoccupé ou vacant : une déclaration de vacance réalisée pour ce local, et, le cas échéant, tout document permettant de justifier de la réalisation de travaux en cours dans ce local
- Pour tout local loué au jour de la demande :
Toute demande de renouvellement est sollicitée par l’usager et peut être formulée via une démarche papier.
Le dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :
- Un formulaire de demande de renouvellement de l’allocation compensatoire de loyer dûment rempli et signé, disponible au téléchargement ici :
- Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du demandeur en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
- En cas de dépôt d’une demande pour une personne tierce, dans les cas où celui-ci est autorisé (tutelle, curatelle) : une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du bénéficiaire en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
- Un état succinct des transcriptions hors formalités, délivré par la Conservation des Hypothèques, actualisé, pour les locaux que le demandeur détient en nom personnel et / ou au travers d’une personne morale de droit monégasque
- Dans le cas où le bénéficiaire de l’allocation est une personne morale de droit monégasque : une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
- La déclaration sur l’honneur conformément au modèle délivré par la Direction de l’Habitat, disponible au téléchargement ci-dessous :
- Pour chaque local détenu par le bénéficiaire détenu à Monaco par le bénéficiaire :
- Dans le cas où le bénéficiaire est un particulier et détient des parts sociales au sein d’une personne morale propriétaire d’un ou plusieurs local(aux) à Monaco : une copie des statuts une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
- En complément des pièces justificatives sus mentionnées, pour chaque local régi par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
- Pour tout local loué au jour de la demande :
- Une copie de la dernière quittance de loyer
- Un rapport établi par un organisme agréé, conformément à l’Arrêté Ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018, attestant de la conformité aux normes de sécurité et de confort fixées par l’Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021, en cas d’expiration du rapport précedemment transmis
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