Demander l’Allocation Compensatoire de Loyer

Principe

Une Allocation Compensatoire de Loyer est versée aux personnes visées à l’article 32, de la Loi n° 1.235, modifiée, à savoir aux propriétaires en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitières d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation régis par les dispositions de la présente loi dont l’acquisition est, pour chacun de ces locaux, antérieure au 25 décembre 2004. Elle est également versée aux personnes ayant reçu par voie de succession ou de donation un ou plusieurs des biens susmentionnés postérieurement au 25 décembre 2004, à la condition que le local hérité ou donné ait été acquis antérieurement à cette date.

Conditions

 Peuvent bénéficier de cette allocation :

• Les personnes physiques (y compris en indivision à hauteur de la quote-part du droit indivis, desdits locaux) ou usufruitières desdits locaux
• Les personnes morales immatriculées à Monaco, propriétaires ou usufruitières, d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation visés à l’Article 31 de la Loi n° 1.235, modifiée

Ne peut être admise à bénéficier de l’allocation la personne physique qui, à Monaco, est propriétaire en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitière de locaux à usage d’habitation dont la surface totale est supérieure à 500 mètres carrés. La personne physique admise à bénéficier de l’allocation ne peut la solliciter qu’à concurrence d’une surface maximale de 300 mètres carrés.

Modalités de calcul

L’Allocation Compensatoire de Loyer est déterminée et versée à son bénéficiaire dans les conditions fixées par l’Ordonnance Souveraine n° 9.000 du 17 décembre 2021

Sont pris en compte pour le calcul du loyer moyen au mètre carré des logements construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947 :

• D’une part, les baux à loyer enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux, au cours de l’année civile précédente pour les logements non régis par les dispositions de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, et de la Loi n° 887 du 25 juin 1970, modifiée
• D’autre part, les baux à loyer enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux pour les nouvelles locations intervenues l’année civile précédente pour les logements régis par les dispositions de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

Montant

Le loyer moyen au mètre carré pour les locaux construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947 déterminé conformément à l’article 2 est publié annuellement par Arrêté Ministériel Consulter l'arrêté Ministériel

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici :
  Demande d'Allocation Compensatoire de Loyer (362-0034_12-2021)

  PDF960,4 kB
   
• Le retirer auprès de la Direction de l'Habitat

Toute demande d’allocation doit contenir les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire de demande dûment rempli et signé 
• Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du demandeur 
• Un état succinct des transcriptions hors formalités, délivré par la Conservation des Hypothèques pour les locaux que le demandeur détient en nom personnel 
• La déclaration sur l’honneur conformément au modèle délivré par la Direction de l’Habitat 
• Lorsque le demandeur détient des parts sociales d’une personne morale de droit monégasque propriétaire d’un local, un état succinct des transcriptions hors formalités, délivré par la Conservation des Hypothèques des locaux détenus par la personne morale 
• Un document établi par un professionnel agréé indiquant la surface habitable, calculée conformément à l’Article 9, de chaque local détenu à Monaco, en nom personnel ou au travers d’une personne morale de droit monégasque, par le demandeur 
• Un rapport établi par un organisme agréé, conformément à l’Arrêté Ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018, susvisé, attestant de la conformité aux normes de sécurité et de confort fixées par l’Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021  

En complément des pièces justificatives sus mentionnées et selon la situation personnelle du demandeur, celui-ci produit pour les locaux régis par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, dont il est propriétaire en nom personnel ou au travers d’une personne morale de droit monégasque, les justificatifs complémentaires suivants :

• Pour les personnes propriétaires d’un ou plusieurs locaux en nom personnel : une copie d’une attestation de propriété de chaque local détenu établie par un notaire de la Principauté de Monaco
• Pour les personnes propriétaires d’un ou plusieurs locaux en indivision : une copie d’une attestation de propriété mentionnant la quote-part des droits indivis de chaque local détenu établie par un notaire de la Principauté de Monaco
• Pour les personnes détentrices de parts sociales d’une ou plusieurs personnes morales propriétaires d’un ou plusieurs locaux : une copie des statuts enregistrés de chaque personne morale de droit monégasque et éventuels avenants mentionnant la répartition des parts sociales, datant de moins de trois mois

Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur doit en outre produire, pour tout local régi par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, loué au jour de la demande : 

• Une copie de la dernière quittance de loyer

Lorsqu’un tel local est occupé par une personne mentionnée aux Articles 16-1 ou 35-1 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, le demandeur produit :

• Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois 
• Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité, de l’occupant

Lorsqu’un tel local est inoccupé ou vacant, le demandeur produit la déclaration de vacance réalisée pour ce local, et, le cas échéant, tout document permettant de justifier de la réalisation de travaux en cours dans ce local.

Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur doit enfin produire une Attestation de Conformité fournie par un organisme agréé. Tout organisme agréé en application de l’Arrêté Ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018, susvisé, peut attester de la conformité aux normes de sécurité et de confort fixées par l’Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021 pris en application de l’Article 32-4 de la Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

L’organisme établira un rapport pour chaque local loué régi par ladite Loi n° 1.235, dont la validité est d’une durée de trois ans.

Le dossier doit être retourné, auprès de la Direction de l’Habitat, dûment rempli et signé par le demandeur et accompagné, sous peine d’irrecevabilité de la demande, des pièces justificatives mentionnées à l'étape 2.

Ces pièces justificatives sont produites aux frais exclusifs du demandeur.

L’allocation compensatoire de loyer est servie par la Direction de l’Habitat.

Le droit au versement de l’allocation est ouvert au premier jour du mois au cours duquel la décision d’admission au bénéfice de l’allocation est prise par le Directeur de l’Habitat.

L’allocation est versée par trimestre civil à terme échu, pour une durée d’un an, sur la base des loyers moyens au mètre carré des logements construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947 en vigueur au moment de la décision d’admission, pour la surface habitable éligible à son versement.

L’attributaire de l’allocation est tenu de signaler, dans un délai maximum de trente jours à compter de sa survenance, tout changement dans sa situation ou celle de la personne morale de droit monégasque dont la propriété ouvre droit au bénéfice de l’allocation qui serait de nature à suspendre, modifier ou cesser le versement de l’allocation qui lui est servie.

Toute demande de renouvellement de l’allocation compensatoire de loyer doit contenir les pièces justificatives suivantes :

• Un formulaire de demande de renouvellement de l’allocation compensatoire de loyer dûment rempli et signé
  
  Demande de renouvellement d'allocation compensatoire de loyer (362-0035_11-2022)

  PDF527,4 kB
   
• Un état succinct des transcriptions hors formalités, délivré par la Conservation des Hypothèques, actualisé, pour les locaux que le demandeur détient en nom personnel et / ou au travers d’une personne morale de droit monégasque 
• Un rapport, datant de trois ans au plus, établi par un organisme agréé tel que décrit dans l'étape 2 
• La déclaration sur l’honneur conformément au modèle délivré par la Direction de l’Habitat

En outre, la Direction de l’Habitat a la faculté de solliciter tous documents complémentaires qui lui sont nécessaires à l’examen de la demande de renouvellement de l’allocation.