Demander un prêt d’Aide Nationale au Logement

Les personnes susceptibles de percevoir une allocation d’Aide Nationale au Logement peuvent, si l’examen de leur situation le justifie, bénéficier d’un prêt destiné à faciliter leur entrée en location, sous réserve que cette demande n'induise pas un taux d'effort supérieur à 40 % tel que défini à l'article 7 de l' Arrêté Ministériel n° 2017-743 du 11/10/2017 relatif à l'Aide nationale au logement, modifié .

Ce prêt n'est donc pas systématiquement accordé et doit faire l'objet d'une éventuelle demande avant tout engagement ou signature d'un bail locatif.

Le prêt d'Aide Nationale au Logement peut porter sur la caution et les frais d'agence (TVA incluse). Il doit être sollicité au plus tard un mois après la date d'effet du bail. Le prêt d'Aide Nationale au Logement est accordé au taux 0 %. Il est remboursable sur 4 ans.

Le remboursement du prêt vient en déduction de l'Allocation d'Aide Nationale au Logement. Les conditions sont stipulées dans une reconnaissance de dette signée lors de l’acceptation du prêt.

Toutefois, pour les allocataires dépendant du secteur libre d'habitation, les frais d'agence seront à la charge de l'Etat (une fois par foyer, par typologie).

La caution pourra quant à elle, être déduite de l'Aide Nationale au Logement selon les conditions indiquées ci-avant ou être remboursée en un seul versement, au terme du bail (uniquement pour le secteur libre d'habitation).

Dans le cadre d'une demande de prise en charge des frais d'agence, exclusivement, (pas de demande de prêt au titre de la caution), se rapprocher directement de la Direction de l'Habitat.

Si l'allocataire était dans l'incapacité de procéder à ce paiement, la somme serait alors remboursable sur un an, par le biais d'un nouveau prêt, au taux de 1 %.

Pour les personnes âgées de plus de 65 ans, si l'examen de leur situation le justifie, la commission d'agence pourra être prise en charge par l'Etat lors d'une première demande quel que soit le secteur d'habitation.

Dans tous les cas, l'allocataire ne peut bénéficier de manière simultanée de différents prêts d'Aide Nationale au Logement.

Vous devez préalablement demander l'Aide Nationale au Logement pour pouvoir bénéficier d'un prêt d'Aide Nationale au Logement.

Secteur domanial ou C.A.R.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Secteur libre 

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Secteur réglementé

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Vous devez envoyer le formulaire complété à la Direction de l'Habitat.