Comprendre la démarche
Les personnes susceptibles de percevoir une Allocation Différentielle de Loyer peuvent, si l’examen de leur situation le justifie, bénéficier d’un prêt destiné à faciliter leur entrée en location.
Le prêt n'est donc pas systématiquement accordé et doit faire l'objet d’une éventuelle demande avant tout engagement ou signature d'un bail locatif.
Le prêt d'Allocation Différentielle de Loyer porte sur la caution et s’il y a lieu sur la commission d’agence. Le montant accordé est calculé sur la base du loyer retenu du logement correspondant au besoin normal du foyer et dans la limite du plafond correspondant au besoin normal du foyer.
Le prêt d'Allocation Différentielle de Loyer est accordé à un taux de 1 % l'an. Il est remboursable en 3 ans. Le remboursement du prêt s'opère par imputation sur l'Allocation Différentielle de Loyer dont bénéficie l'attributaire du prêt. Les conditions sont stipulées dans une reconnaissance de dette signée lors de l’acceptation du prêt.
Vous devez préalablement demander l'Allocation Différentielle de Loyer pour pouvoir bénéficier d'un prêt d'Allocation Différentielle de Loyer.
Outre les justificatifs concernant le bien pris en location et les éléments financiers à produire pour l’instruction de la demande, un formulaire doit également être complété. Pour l'obtenir, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction de l’Habitat (coordonnées ci-dessus)
Ce formulaire doit être déposé à la Direction de l'Habitat accompagné d'un justificatif des sommes réclamées, établi par le bailleur ou par son représentant.
Ce formulaire doit être déposé à la Direction de l’Habitat accompagné d’un justificatif des sommes réclamées, établi par le bailleur ou par son représentant.
À voir aussi
À voir aussi
Textes applicables
Textes applicables
Contact administratif
10 bis, quai Antoine 1
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
Contact administratif
10 bis, quai Antoine 1
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :