Demander l’Allocation Compensatoire de Loyer

 Vous pouvez déposer votre demande d’allocation en ligne via le téléservice disponible sur le Portail des Aides du Gouvernement Princier de Monaco : 

Vous accéderez alors au formulaire de dépôt de demande en ligne. Toute demande en ligne ne pourra être transmise sans que l’ensemble des pièces justificatives constitutives du dossiers ne soient déposées au sein de ce même outil.

Toute demande de renouvellement est sollicitée par l’usager et peut être déposée par voie papier ou via le même téléservice.

En cas de renouvellement d’une demande déposée sur le téléservice, Vous avez la possibilité de dupliquer la demande d’Allocation Compensatoire de Loyer de l’exercice précédent, déposée auprès du Portail des Aides, afin de retrouver les informations transmises sans avoir à les ressaisir.

Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées en cas de renouvellement :

• Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du demandeur en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
• En cas de dépôt d’une demande pour une personne tierce, dans les cas où celui-ci est autorisé (tutelle, curatelle) : une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du bénéficiaire en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
• Un état succinct des transcriptions hors formalités, délivré par la Conservation des Hypothèques, actualisé, pour les locaux que le demandeur détient en nom personnel et / ou au travers d’une personne morale de droit monégasque
• Dans le cas où le bénéficiaire de l’allocation est une personne morale de droit monégasque : une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
• La déclaration sur l’honneur conformément au modèle délivré par la Direction de l’Habitat, disponible au téléchargement ci-dessous :
  PDF442,2 kB

  Déclaration sur l'honneur ACL
• Pour chaque local détenu à Monaco par le bénéficiaire :
  • Dans le cas où le bénéficiaire est un particulier et détient des parts sociales au sein d’une personne morale propriétaire d’un ou plusieurs local(aux) à Monaco : une copie des statuts une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
• En complément des pièces justificatives sus mentionnées, pour chaque local régi par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
  • Pour tout local loué au jour de la demande : 
    • ​​​​​​​Une copie de la dernière quittance de loyer
    • Un rapport établi par un organisme agréé, conformément à l’Arrêté Ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018, attestant de la conformité aux normes de sécurité et de confort fixées par l’Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021, en cas d’expiration du rapport précedemment transmis
  • ​​​​​​​Pour tout local occupé par une personne familialement proche, tel que décrit aux Articles 16-1 ou 35-1 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
    • Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois 
    • Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité, de l’occupant, en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
  • Pour tout local inoccupé ou vacant : u​​​​​ne déclaration de vacance réalisée pour ce local, et, le cas échéant, tout document permettant de justifier de la réalisation de travaux en cours dans ce local

Toute demande de renouvellement est sollicitée par l’usager et peut être formulée via une démarche papier. 

Le dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :

• Un formulaire de demande de renouvellement de l’allocation compensatoire de loyer dûment rempli et signé, disponible au téléchargement ici :
  PDF194,5 kB

  Demande de renouvellement d'allocation compensatoire de loyer (362-0035_04-2025)
• Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du demandeur en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
• En cas de dépôt d’une demande pour une personne tierce, dans les cas où celui-ci est autorisé (tutelle, curatelle) : une copie de la pièce d’identité, en cours de validité, du bénéficiaire en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
• Un état succinct des transcriptions hors formalités, délivré par la Conservation des Hypothèques, actualisé, pour les locaux que le demandeur détient en nom personnel et / ou au travers d’une personne morale de droit monégasque
• Dans le cas où le bénéficiaire de l’allocation est une personne morale de droit monégasque : une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
• La déclaration sur l’honneur conformément au modèle délivré par la Direction de l’Habitat, disponible au téléchargement ci-dessous :
  PDF442,2 kB

  Déclaration sur l'honneur ACL
• Pour chaque local détenu par le bénéficiaire détenu à Monaco par le bénéficiaire :
  • Dans le cas où le bénéficiaire est un particulier et détient des parts sociales au sein d’une personne morale propriétaire d’un ou plusieurs local(aux) à Monaco : une copie des statuts une copie des statuts de la personne morale, ainsi que les éventuels avenants, datant de moins de trois mois et mentionnant la répartition des parts sociales
• En complément des pièces justificatives sus mentionnées, pour chaque local régi par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
  • Pour tout local loué au jour de la demande :
    • Une copie de la dernière quittance de loyer
    • Un rapport établi par un organisme agréé, conformément à l’Arrêté Ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018, attestant de la conformité aux normes de sécurité et de confort fixées par l’Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021, en cas d’expiration du rapport précedemment transmis
  • Pour tout local occupé par une personne familialement proche, tel que décrit aux Articles 16-1 ou 35-1 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée :
    • Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois 
    • Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité, de l’occupant, en cas d’expiration de la pièce précédemment transmise
  • Pour tout local inoccupé ou vacant :
    • Une déclaration de vacance réalisée pour ce local, et, le cas échéant, tout document permettant de justifier de la réalisation de travaux en cours dans ce local

Le dossier doit être retourné, auprès de la Direction de l’Habitat, dûment rempli et signé par le demandeur et accompagné, sous peine d’irrecevabilité de la demande, des pièces justificatives mentionnées à l'étape précédente.

Ces pièces justificatives sont produites aux frais exclusifs du demandeur.