Demander un prêt à la famille (aménagement d'un appartement)

Ce prêt peut être demandé de trois mois avant le mariage jusqu'à 5 ans après le mariage.

Le prêt à la famille peut être prolongé de 5 ans, après consultation de la Commission de l’Aide à la Famille et ne peut être obtenu qu'une seule fois. Cette demande de prorogation doit être sollicitée auprès de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales dans la 4^ème année du mariage.

Pour percevoir le prêt, il ne faut ni dépasser un certain plafond, ni être en dessous d'un certain plancher (calcul effectué par la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales).

C'est à dire, le foyer doit disposer, déduction faite du montant du loyer et des charges locatives, de revenus mensuels supérieurs à un seuil appelé «  Plancher des Ressources ». Toutefois, cette condition de ressources peut être dispensée si les requérants présentent des garanties jugées suffisantes, notamment si un tiers solvable leur apporte sa caution.

Aucun foyer ne peut bénéficier d’un prêt à la famille si les ressources mensuelles du foyer, déduction faite du montant du loyer et des charges locatives, sont supérieurs à un seuil appelé « Plancher des ressources ».

Pour obtenir un prêt pour l’aménagement ou l’équipement d’un appartement vous devez fournir :

• Une lettre adressée à S.E.M le Ministre d’État
• Le certificat de nationalité monégasque du ou des époux concernés
• Une copie de l'acte de mariage et éventuellement, une attestation des bans
• Tous devis relatifs aux achats pour lesquels le prêt est demandé
• Une quittance de loyer
• Les 12 derniers bulletins de salaire ou attestation de revenus de chacun des époux
• Si applicable, un acte de naissance de chaque enfant

Un rendez-vous doit être sollicité auprès de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales pour toutes explications nécessaires concernant ledit prêt notamment la communication de certains prix à ne pas dépasser pour les devis.

Le dossier doit être déposé à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales.

Paiement

Avant tout paiement, une vérification, au domicile des époux, sera effectuée par la Direction de l’Expansion Economique.

Les fonds sont directement versés par la Trésorerie Générale des Finances aux vendeurs, officiers ministériels, entrepreneurs ou fournisseurs.

Une avance directe peut être consentie dans la limite de 20% du montant total du prêt accordé.

Remboursement

Les époux sont tenus conjointement et solidairement au remboursement du prêt.

La durée du prêt est de 10 ans, à titre gratuit avec un différé de 24 mois.

Le remboursement anticipé 6 mois avant l'échéance du prêt de toutes les mensualités donne lieu à 10% d'abattement de leur montant total.