Demander la mesure incitative pour les dispositifs de production électrique de type photovoltaïque

Une aide peut être allouée pour l’installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque réalisée par un professionnel à Monaco. 

Cette aide est :

• Destinée aux installations dont la puissance installée est supérieure à 3kWc 
• Garantie pour 15 ans

Elle peut être sollicitée, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la mise en service de l’installation, par :

• Le propriétaire privé ou public
• Le mandataire de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires
• Le syndic ou le représentant de l’immeuble en copropriété
• Le tiers-investisseur ayant conclu un contrat avec une des personnes visées ci-avant

Cette aide est constituée :

• D'une prime fixée au prorata de l'électricité produite par l'installation, que l'électricité soit autoconsommée, ou qu'elle soit injectée dans le réseau de distribution monégasque ou les deux. Le montant est de 0,3 € H.T/ kWh produit
• D'une prime complémentaire pour la mise en œuvre de mesures d'insertion architecturale et paysagère de l'installation attribuée au prorata de la puissance de l'installation et de sa rentabilité. Le montant est de 2 euros/ Wc maximum. Il est déterminé par la Direction de l’Environnement au regard des solutions d'intégration architecturales et paysagères et de la rentabilité de l’installation photovoltaïque

Chaque année, le montant de l’aide est révisé au premier novembre.

Pour plus d’information, se référer aux articles A172-2-1 et suivants du Code de l’environnement. 

Attestation d’éligibilité à l’aide

Le producteur d’énergie peut, préalablement aux travaux d’installation, demander à la Direction de l’Environnement une attestation d’éligibilité lui garantissant qu’il bénéficiera de l’aide à l’issue de la réalisation de ces travaux.

Il doit transmettre à la Direction de l’Environnement par courriel ou courrier un descriptif technique et un plan d’installation.

Après instruction, la Direction de l’Environnement délivre une attestation d’éligibilité valable un an, renouvelable sur demande.

Pour obtenir le formulaire de demande de subvention, vous pouvez :

• Le télécharger ici : 
  PDF318,4 kB

  Photovoltaïque - Demande de versement (389-0005_01-2021)
• Le retirer auprès de la Direction de l'Environnement

Le dossier de demande de la mesure incitative doit comporter les pièces suivantes :

• Le formulaire de demande de versement de l’aide accompagné de son annexe dûment complétée (disponible en étape 1) 
• Une attestation de propriété ou une copie du mandat, en cas de représentation 
• Une facture détaillée de l’installation établie par un professionnel 
• Une copie du courrier relatif à la visite de contrôle de prescriptions si les travaux ne nécessitent pas le dépôt d’une demande d’autorisation de construire, soit dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire une copie du courrier relatif à l’obtention de l'autorisation définitive d'occuper les locaux conformément à l’article 118 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée 
• Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile précisant que l’installation photovoltaïque a été déclarée 
• Une copie du contrat de prestation de comptage conclu avec la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz ou l’attestation de comptage (indiquant notamment la date de mise en service et les caractéristiques de l’installation ainsi que l’index relevé au compteur à la mise en service) lorsque la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz est le producteur d’électricité photovoltaïque 
• Dans le cas où le producteur est un tiers-investisseur, une copie du contrat établi entre celui-ci et le propriétaire

Une fois les travaux réalisés, le requérant doit transmettre à la Direction de l'Environnement le dossier de demande de versement de l’aide,

• Soit par courriel environnement@gouv.mc
• Soit par courrier : Direction de l’Environnement
                                   3, avenue de Fontvieille
                                   98000 MONACO