Demander la Subvention pour l’installation d’un poste Haute Tension A (HTA)

Pour accompagner la transition énergétique d’un bâtiment en renforçant la puissance électrique disponible, le Gouvernement Princier met en place une subvention pour aider à l’installation des postes Haute Tension A (HTA) privés, dans le cas d’installation de pompes à chaleur (PAC), en remplacement d’une chaufferie à combustible d’origine fossile liquide ou gazeux. La mise en place de PAC (pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (ECS) ) peut en effet impliquer, pour des bâtiments d’une certaine superficie, l’installation d’un poste HTA privé (puissance >240kVA). 

Cette subvention peut être sollicitée en parallèle et est cumulable avec la subvention à l’installation de Pompes à Chaleur (PAC).  

Afin de respecter les objectifs nationaux de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 (année de référence 1990), cette subvention est mise en place dès à présent et pour une durée de 2 ans. Les demandes devront être envoyées au plus tard fin septembre 2029.

Contexte

Les pompes à chaleur (PAC) permettent de produire chaleur et eau chaude sanitaire pour les bâtiments de grande surface. Contrairement aux chaudières fonctionnant au GTL/XTL ou gaz, l’utilisation de cette technologie ne consomme pas d’énergie fossile et constitue la solution la plus vertueuse sur le chemin de la neutralité carbone. Elle consomme par ailleurs jusqu’à 3 fois moins d’électricité qu’un radiateur électrique individuel.

Le passage des bâtiments équipés de chaufferies gaz ou au fioul aux pompes à chaleur impose souvent le renforcement des raccordements électriques les desservant. En effet, pour ces bâtiments, les besoins énergétiques principaux étant assurés par des combustibles, les raccordements électriques ont été dimensionnés au plus près des besoins d’usage des occupants (électroménager, éclairage…). 

La mise en place de PAC (pour le chauffage et l’ECS) peut impliquer, pour des bâtiments d’une certaine superficie, l’installation d’un poste HTA privé (puissance >240kVA). 

Plus globalement, la transition énergétique en cours est une transition vers l’électricité pour un nombre croissant d’usages : production de chaleur, d’eau chaude sanitaire mais aussi recharge des véhicules électriques ; ce renforcement s’inscrit dans cette dynamique. 

Dispositif

La subvention Poste HTA est forfaitaire et dépend de la puissance électrique du poste HTA privé à installer. Cette subvention concerne uniquement les postes HTA privés, créés dans les immeubles ou sur les parcelles dépendantes, à l’occasion de la première mise en place de PAC et pour des travaux réalisés dans des bâtiments occupés.

Elle couvre forfaitairement l’équipement électrique, l’insonorisation, les portes coupe-feu et le génie civil nécessaire. 

La puissance totale en kVA du poste détermine la tranche de subvention applicable pour l’ensemble de la puissance souscrite. 

Les bâtiments nécessitant la création d’un poste HTA, dans le cadre de leur raccordement à une boucle thalassothermique, sont également éligibles à la subvention. Le montant de la subvention est modulé pour retirer la partie des coûts à la charge du concessionnaire. Le barème applicable est le suivant :

La tranche de subvention s'applique sur la totalité de la puissance souscrite même en cas d'installation de deux postes (ex : secours).

Modalités

Cette aide peut être sollicitée par :

• Le propriétaire en nom personnel de l’immeuble
• Le mandataire du propriétaire unique ou de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires
• L'entité juridique propriétaire
• L'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence de syndic

Les bâtiments éligibles doivent :

• Être situés sur le territoire national 
• Être d’usage de logements, tertiaire ou mixte 
• Avoir réalisé leur audit énergétique 
• Faire l’objet de travaux ou d’une rénovation en site occupé 
• Remplacer une chaufferie alimentée par un combustible fossile par une ou des PAC

Pour vous accompagner dans le montage et dépôt de cette subvention Poste HTA : transition-energetique@gouv.mc / +377 98 98 47 59

Pour obtenir le formulaire de demande de subvention, vous le pouvez télécharger ci-dessous :

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

• Le tableur recensant des données administratives essentielles du projet. Le Modèle est téléchargeable ici :
  XLSX15 kB

  Tableur récapitulatif des données Poste HTA
• Le formulaire de demande de subvention, téléchargé à l'étape 1
• La fiche de synthèse de l’audit énergétique
• Le RIB du demandeur
• Un justificatif du demandeur :
  • Une attestation de propriété ou copie du mandat en cas de représentation,
  • Pour les copropriétés, une copie de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé des travaux et indiquant le mandataire désigné pour représenter les copropriétaires
• L'attestation SMEG,  validant la puissance souscrite et la date de mise en service

Le dossier de demande de subvention doit être :

• Transmis par email à la Mission pour la Transition Énergétique : transition-energetique@gouv.mc
• Ou déposé à la Mission pour la Transition Énergétique à l'adresse suivante : 18, Allée Lazare Sauvaigo, 98000 Monaco

Le versement de l’aide est soumis à la validation de ce dossier.