Bénéficier du taux réduit de la TVA sur les travaux de locaux d’habitation

Le taux réduit de la TVA prévu à l'article 56 bis du Code des Taxes sur le chiffre d'affaires s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous certaines conditions. Pour bénéficier du taux réduit vous devez attester que ces conditions sont réunies.

Ce taux réduit ne s'applique pas aux travaux qui :

• Portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux
• Portent sur des locaux achevés depuis moins de deux ans
• Concourent à la production d'un immeuble neuf, c'est-à-dire les travaux qui rendent à l'état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre
• Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%
• Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
• Consistent en des travaux de nettoyage, concernent l'aménagement et l'entretien des espaces verts, correspondent à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements (équipements collectifs de chauffage, ascenseur, installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prêt à poser)

Deux modèles d'attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche :

L'attestation simplifiée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre suivants :

• Les planchers non porteurs, c'est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
• Les huisseries extérieures (dormants et ouvrants)
• Les cloisons intérieures
• Les installations sanitaires et de plomberie
• Les installations électriques
• Le système de chauffage

L'attestation normale est à utiliser dans les autres cas ne figurant pas dans l'attestation simplifiée.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici

• Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux

Vous devez remettre l'attestation complétée, datée et signée au prestataire effectuant les travaux au plus tard avant la facturation. Lorsqu'il y a plusieurs prestataires, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'entre eux.

Vous devez conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Ces documents devront en effet être produits si l'administration vous demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA et des modalités de détermination des proportions mentionnées dans le cadre.