Demander un permis de construire

La construction et la composition des dossiers de travaux sont régies par le Règlement d’Urbanisme de Construction et de Voirie qui a été introduit par l'

Les travaux soumis à la délivrance d’autorisation sont :

• Les constructions, les travaux de terrassement ou de démolition
• Les modifications dans les aménagements intérieurs ou les dispositions extérieures de constructions existantes

Ces travaux nécessitent la constitution d'un dossier de demande d'autorisation de construire signé par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes de la Principauté de Monaco.

Les demandes d’autorisation d’exécuter des travaux visés à l’article 1er de la présente ordonnance doivent mentionner les noms, prénoms et domicile de l’intéressé et la justification de sa qualité.

A chaque demande doivent être jointes tout ou partie des pièces ci-dessous nécessaires à son instruction :

• pour les demandes portant sur des modifications dans les aménagements intérieurs des constructions existantes, les pièces prévues aux chiffres 1, 2, 5, 7, 11, 12, 14 et 15 alinéa 2, ci-après visées
• pour les demandes portant sur des modifications dans les dispositions extérieures des constructions existantes, les pièces prévues aux chiffres 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 tirets 2 et 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15 alinéa 2, 17, 18, 19, 20 et 21 ci-après visées
• pour les demandes portant sur une nouvelle construction, l’ensemble des pièces ci-après visées
• pour les demandes portant sur une démolition, les pièces prévues aux chiffres 1, 2, 3, 4, 9 tiret 2, 12, 14, 16 et 17 ci-après visées

Vous devez attester de la propriété du terrain à construire par un justificatif de propriété (pièce n° 1).

Tous les plans et dessins doivent être établis conformément aux conventions usuelles.

• Un plan de situation (pièce n° 2)
• Un plan topographique sur lequel sont précisés, s’il y a lieu, les alignements demandés à l’article 6 (pièce n° 3)
• Un plan de masse (pièce n° 4)
• Les coupes longitudinales et transversales, lorsque les volumes sont modifiés (pièce n° 5)
• Les élévations des façades principales et des façades latérales si elles sont créées ou modifiées (pièce n° 6)
• Un plan complet de tous les niveaux ou du niveau concerné par le projet (pièce n° 7)
• Un plan complet et détaillé de la terrasse de couverture, si elle est créée ou modifiée (pièce n° 8)
• Les documents permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (pièce n° 9) :
  • une maquette numérique 3D pour les nouvelles constructions
  • un ou plusieurs photomontages et des photographies de l’état des lieux
  • un ou plusieurs échantillons de matériaux lorsque l’aspect extérieur des constructions est modifié
• Un dossier technique donnant toutes les indications nécessaires à l’instruction réglementaire du projet (pièce n° 10)

Vous devez fournir un devis estimatif hors taxes du montant des travaux projetés (pièce n° 16)

Décrivez le projet en fournissant :

• Un dossier technique donnant toutes les indications nécessaires à l’instruction réglementaire du projet (pièce n° 10)
• Une note descriptive donnant toutes les indications et précisions utiles sur les travaux projetés (pièce n° 12)
• Une note donnant toutes les précisions sur les besoins du projet en eau potable, en assainissement, en énergie (gaz, électricité et production chaud-froid), en distribution du courrier et en télécommunication (pièce n° 13)
• Pour les nouvelles constructions, les réhabilitations et extensions des bâtiments existants, une attestation du maître d’ouvrage formulant l’engagement de respecter la réglementation thermique définie par l'
  TEXTE RÉGLEMENTAIRE

  Arrêté ministériel n. 2012-596 du 10/10/2012 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments et aux extensions et réhabilitations des bâtiments existants

  Voir la page

  Voir la page
  (pièce n° 20)

Afin de faciliter la réalisation du projet, vous devez :

• Un programme prévisionnel de la marche des travaux (pièce n° 14)
• Une note mentionnant si les travaux à faire peuvent affecter des installations existantes de service public (pièce n° 17)

Vous devez fournir une note donnant toutes les indications utiles sur la stabilité et la résistance de l’immeuble sous les efforts produits par les séismes conformément aux dispositions fixées par l'

Si les travaux portant atteinte à la structure d’un bâtiment existant, une attestation d’un bureau de contrôle indiquant que les travaux envisagés n’affaibliront pas la structure du bâtiment vis à vis de la stabilité et de la résistance aux séismes.

Pour tout projet nécessitant des travaux de terrassement, vous devez fournir une étude géologique du terrain (pièce n° 18).

Concernant l'aménagement des espaces verts, fournissez une note accompagnée d’un plan détaillé précisant les dispositions prévues ainsi que la nature et les essences des plantations envisagées (pièce n° 19).

Vous devez fournir une notice dite «de sécurité» récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique conformément aux dispositions fixées par l'article 3 de l'

Lorsque la demande porte sur une nouvelle construction, complétez le formulaire "BATI1". Vous pouvez :

• Le télécharger ici
  PDF72,6 kB

  Formulaire récapitulatif - nouvelle construction (BATI1) (393-0001_02-2013)
• Le retirer à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité

Lorsque la demande porte sur des modifications d'une construction existante, complétez le formulaire "BATI2". Vous pouvez :

• Le télécharger ici
  PDF80,3 kB

  Formulaire récapitulatif - modification de construction (BATI2) (393-0004_02-2013)
• Le retirer à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité

Les demandes portant sur des modifications dans les aménagements intérieurs des constructions existantes, sans changement de destination, et les demandes portant sur une démolition ne nécessitent pas de formulaire "BATI1" ou "BATI2".

Dans tous les cas de figure, complétez également le formulaire de demande d'autorisation de travaux. Vous pouvez :

• le télécharger ici
  PDF940,8 kB

  Formulaire de demande d'autorisation de travaux - Annexe 1 (n° 393-0005_01-2018)
• le retirer à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité

Le dossier imprimé doit être fourni en quatre exemplaires accompagné de tous les fichiers numériques aux formats informatiques DWG, Word, Excel, Jpeg, selon la pièce concernée. Ces fichiers doivent être de préférences transmis au moyen d'une clé USB, d'un CD-ROM ou d'un DVD-ROM conformément aux dispositions détaillées dans l'

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

Les projets concernant les travaux d’aménagement des bâtiments déjà construits ou les modifications à apporter à un projet déjà autorisé et en cours de construction doivent mentionner, de façon précise au moyen des couleurs conventionnelles, lesdits travaux ou lesdites modifications, sur deux plans en regard l’un de l’autre. L’un sur lequel sont figurées les parties supprimées en jaune, et l’autre sur lequel sont figurées les parties nouvellement projetées en rouge.