Demander un plan parcellaire (Alignement)

Le plan parcellaire (ou demande d'alignement) donne, pour une propriété, la limite entre le domaine privé et le domaine public. Il est établi à l’échelle 1/200^ème et à retirer moyennant des frais d’établissement, calculés en fonction de la surface du plan.

Le propriétaire, personne physique ou son représentant pour une personne morale (le syndic agissant en qualité de représentant et au nom de la copropriété dans le cadre de la mise en copropriété de l’immeuble) doit adresser une demande par courrier à Monsieur le Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.

Vous devez fournir :

• Un extrait d’acte de propriété du bien concerné
• Une photocopie de la carte d’identité pour les personnes physiques
• Un extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie pour les personnes morales
• Le procès-verbal de nomination du syndic et le procès-verbal de l’assemblée générale contenant la décision des copropriétaires d’établir un règlement de copropriété pour les demandes adressées par un syndic

La demande de plan parcellaire doit être adressée par courrier accompagné des pièces nécessaires auprès de la DPUM.