Saisir la Direction du Budget et du Trésor en cas de refus d’ouverture de compte bancaire

Toute personne de nationalité monégasque, résident ou en cours d’installation à Monaco ou mandataire financier désigné par un candidat à une élection, peut ouvrir un compte bancaire en Principauté auprès d’un établissement bancaire de son choix.

En cas de refus d'ouverture de compte bancaire par l'établissement de votre choix, il vous sera délivré une attestation de refus, et vous serez alors informé que vous pouvez saisir la Direction du Budget et du Trésor aux fins de désignation d’un établissement bancaire pour vous ouvrir un compte.

Afin de saisir la Direction du Budget et du Trésor en cas de refus d'ouverture de compte bancaire par l'établissement choisi, vous devez fournir :

• Copie du dossier complet remis à l’établissement bancaire
• Déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à titre personnel 
• Attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par l’établissement bancaire
• Attestation sur l’honneur précisant si vous avez fait l’objet, ou si vous n’avez pas fait l’objet d’une procédure de surendettement au cours des 5 dernières années 
• Si vous êtes dans une situation financière précaire : déclaration sur l’honneur attestant de votre suivi par les services sociaux monégasques

Les pièces à fournir doivent être dûment envoyées par courrier ou par courriel à la Direction du Budget et du Trésor :

Direction du Budget et du Trésor
12 quai Antoine 1^er
BP 512
MC 98015 Monaco Cedex

Téléphone : (377) 98 98 87 73
Courriel : dbt@gouv.mc

La Direction du Budget et du Trésor désignera un établissement bancaire assurant des services de comptes de dépôt et de paiement dans un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception des pièces requises.

L’établissement bancaire ainsi désigné aura l’obligation de procéder à l’ouverture du compte bancaire, sauf dans les cas prévus à l’article 8 de la loi n° 1.492 du 08 juillet 2020.