Traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par la Direction de l’Aménagement Urbain

Dans le cadre de ses missions, la Direction de l’Aménagement Urbain (DAU) collecte des informations nominatives concernant les usagers et toute personne visée par les textes encadrant ses missions. 

Conformément à la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les traitements automatisés de la DAU relatifs à l’exploitation de données nominatives ont été soumis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) et ont reçu un avis favorable ou une autorisation.

Toute personne qui le souhaite peut obtenir :

Confirmation que des informations la concernant sont, ou non, traitées par la DAU
Communication de ces informations sous une forme écrite, non codée et conforme au contenu des enregistrements
Mise à jour ou rectification des informations la concernant lorsqu’elles se sont révélées inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, voire leur suppression lorsque leur enregistrement, leur communication ou leur conservation est prohibé
L’exercice de ces droits peut s’exercer par courrier postal au Directeur de la Direction de l’Aménagement Urbain - 22, quai Jean-Charles Rey – 98000 Monaco.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par une personne morale de droit public dans le cadre de ses missions d’intérêt général, telle la DAU, ne disposent pas du droit de s'opposer au traitement de leurs informations.

(Les délibérations de la CCIN sont publiées au Journal de Monaco depuis le 1^er avril 2009. Pour les traitements mis en œuvre avant cette date, les avis de la CCIN ne sont pas publiés).

Traitement : Favoriser le tri des déchets d'emballages recyclables
Mise en œuvre le 18/08/2017
Délibération n° 2017-143 du 19 juillet 2017
Destinataire des données : aucun

Traitement : Gestion du contrôle d'accès par badges aux galeries techniques de la Principauté de Monaco
Mis en œuvre le 12/01/2018
Délibération n° 2017-209 du 20 décembre 2017
Destinataire des données : Direction de la Sûreté Publique dans le cadre de ses missions.

Traitement : Gestion du contrôle d'accès par badges aux locaux gérés par la Direction de l'Aménagement Urbain
Mis en œuvre le 12/01/2018
Délibération de la CCIN n° 2017-210 du 20 décembre 2017
Destinataire des données : Direction de la Sûreté Publique dans le cadre de ses missions.

Traitement : Gestion du contrôle d'accès par badges aux locaux poubelles de la Principauté de Monaco
Mis en œuvre 12/01/2018
Délibération de la CCIN n° 2017-211 du 20 décembre 2017
Destinataire des données : Direction de la Sûreté Publique dans le cadre de ses missions.

Traitement : Vidéosurveillance des galeries techniques gérées par la Direction de l'Aménagement Urbain
Mis en œuvre le 12/01/2018
Délibération de la CCIN n° 2017-212 du 20 décembre 2017
Destinataire des données : Direction de la Sûreté Publique dans le cadre de ses missions.

Traitement : Gestion informatique des autorisations administratives délivrées par la Direction de l'Aménagement Urbain dénommé "PROGICIEL LITTERALIS"
Mis en œuvre le 2/08/2019
Délibération de la CCIN n° 2019-115 du 17 juillet 2019
Modifié par la Délibération de la CCIN n° 2021-160 du 21 juillet 2021
Destinataire des données : Direction de la Sûreté Publique à des fins de régulation de la circulation sur les voies publiques

Traitement : Gestion des accès aux voies semi-piétonnes avec ouverture automatisée par reconnaissance de plaque d'immatriculation
Mis en œuvre le 13/08/2021
Délibération de la CCIN n° 2021-161 du 21 juillet 2021
Destinataire des données : aucun

Traitement : Enregistrement des équipements de surveillance vidéo et audio liés à la mise en sécurité des tunnels et de la voie publique
Mis en œuvre le 28/07/2023
Délibération de la CCIN n°2023-109 du 19 juillet 2023
Destinataire des données : les autorités impliquées dans la prise en charge de l'incident, les personnes impliquées dans la gestion d'un éventuel contentieux.